La convention d'honoraires est-elle obligatoire pour un avocat en France ?
Réponse
Oui, depuis 2015, tout avocat doit établir une convention d'honoraires écrite avant d'accepter un dossier. Elle peut prévoir des honoraires libres (au temps, au forfait ou au résultat partiel).
La convention d'honoraires est un document obligatoire depuis le 1er janvier 2015 en vertu de l'article 10.1 du Règlement Intérieur National (RIN). Elle formalise l'accord entre l'avocat et son client sur le mode et le montant des honoraires, garantissant la transparence et protégeant les deux parties.
Obligation légale et cadre réglementaire
Depuis 2015, tout avocat doit remettre une convention d'honoraires écrite avant d'accepter une affaire, sauf cas d'urgence (délai de 8 jours). Cette obligation découle du RIN et du Code de déontologie. La convention doit être signée par le client et conservée au dossier. L'absence de convention expose l'avocat à des sanctions disciplinaires et rend les honoraires non recouvrables en cas de litige.
Liberté des honoraires et modes de facturation
Les honoraires sont libres en France depuis 1990. L'avocat peut proposer trois modes : au temps (forfait horaire ou journalier), au forfait global (prix fixe pour l'affaire), ou au résultat partiel (honoraires conditionnels, ex : 10% du montant récupéré). La convention doit préciser le mode choisi, les tarifs horaires ou forfaitaires, et les conditions de révision. TVA de 20% s'ajoute systématiquement aux honoraires.
TVA et obligations comptables
Les honoraires d'avocat sont soumis à TVA 20%. L'avocat doit émettre une facture ou note d'honoraires détaillée, avec numéro SIRET et mention TVA. Pour les avocats maniant des fonds clients (dépôts, consignations), l'adhésion à la CARPA (Caisse d'Assurance Responsabilité Professionnelle des Avocats) est obligatoire. Les fonds clients doivent être versés sur un compte séparé et justifiés comptablement.
Contenu obligatoire de la convention
La convention doit mentionner : l'identité des parties, la nature de l'affaire, le mode d'honoraires (temps/forfait/résultat), les tarifs ou pourcentages, les frais avantagés (frais de justice, expertise, etc.), les conditions de révision, et la durée de la mission. Elle doit être claire et compréhensible pour le client. Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'un avenant écrit.
Exemple concret
Un avocat accepte une affaire de droit du travail pour un salarié. Il établit une convention prévoyant : honoraires au forfait de 1 500 € HT (1 800 € TTC avec TVA 20%), couvrant consultation, rédaction de courrier et négociation. Les frais de justice et d'expertise restent à charge du client. Le client signe la convention avant le démarrage. Si l'affaire s'étend au contentieux, un avenant augmente le forfait à 3 000 € HT. L'avocat émet une facture détaillée avec SIRET et TVA.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Que risque un avocat sans convention d'honoraires ?
Sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, radiation), impossibilité de recouvrer les honoraires en cas de litige, et perte de crédibilité professionnelle. Le client peut contester la facturation devant le bâtonnier.
Peut-on facturer des honoraires au résultat ?
Oui, partiellement. Les honoraires au résultat (ex : pourcentage de gain) sont autorisés mais limités à titre accessoire. Ils ne peuvent pas être l'unique mode de rémunération. La convention doit préciser le pourcentage et les conditions.
Les frais avantagés (justice, expertise) sont-ils inclus dans les honoraires ?
Non, les frais avantagés sont distincts des honoraires. Ils sont facturés séparément au client et remboursés à l'avocat sur justificatif. La convention doit clarifier cette distinction.
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