L'architecte doit‑il souscrire une assurance dommages‑ouvrage ?
Réponse
Non, l’assurance dommages‑ouvrage (DO) est souscrite par le maître d’ouvrage, mais l’architecte doit vérifier que le contrat existe et le mentionner dans le cahier des charges.
En France, la loi impose au maître d’ouvrage de garantir les travaux contre les malfaçons majeures. L’architecte, en tant que maître d’œuvre, joue un rôle de contrôle et de conseil.
Obligation légale du maître d’ouvrage
Le Code des assurances oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance DO avant l’ouverture du chantier. Cette assurance couvre les réparations de dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.
Responsabilité de l’architecte
L’architecte doit s’assurer que le maître d’ouvrage a bien souscrit la DO et le signaler dans le dossier de consultation. En cas d’absence de contrat, il peut être tenu responsable du défaut de conseil, même s’il n’est pas l’assuré.
Exemple concret
Pour un projet de 500 000 €, le maître d’ouvrage souscrit une DO à 2 % du coût total, soit 10 000 €. L’architecte vérifie le contrat et le joint au dossier de permis de construire.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Qui paie la prime d’assurance dommages‑ouvrage ?
La prime est à la charge du maître d’ouvrage, qui peut la répercuter sur le prix de vente ou le budget du projet.
Quelles sanctions en cas d’absence de DO ?
Le maître d’ouvrage s’expose à la nullité du permis de construire et à la responsabilité financière des réparations, tandis que l’architecte risque une mise en cause pour défaut de conseil.
Pour aller plus loin