Quelles démarches entreprendre face à un impayé d'un architecte ?
Réponse
Envoyer une relance, puis une mise en demeure, et saisir le tribunal si nécessaire.
Face à un client qui ne paie pas, l'architecte doit suivre une procédure graduée pour protéger ses droits.
Relance amiable et mise en demeure
Commencez par une relance téléphonique ou écrite, en rappelant les échéances et les pénalités prévues. Si le paiement n'arrive pas, adressez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en fixant un délai de paiement ferme.
Recours judiciaire ou médiation
En l'absence de règlement, vous pouvez saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon le montant, en joignant les factures et la mise en demeure. Vous avez également la possibilité de recourir à une médiation professionnelle pour éviter un procès long et coûteux.
Exemple concret
Un architecte facture 12 000 € ; après 30 jours de retard, il envoie une relance, puis une mise en demeure de 15 000 € incluant 5 000 € d’intérêts, et saisit le tribunal de commerce, obtenant 13 200 €.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel délai doit contenir la mise en demeure ?
Un délai de 8 à 15 jours est généralement recommandé, suffisant pour permettre le paiement sans être excessif.
Puis-je retenir une partie du paiement en cas d'impayé ?
Oui, vous pouvez appliquer une clause de retenue de garantie ou des pénalités de retard, à condition qu'elles soient prévues dans le contrat.
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