Que faire en cas d'impayé d'une facture d'architecte ?
Réponse
Envoyer une relance, puis engager une procédure de recouvrement.
Face à un impayé, l'architecte doit agir rapidement pour protéger ses droits et sa trésorerie.
Relances amiables
Commencez par un rappel courtois par courrier ou email, en rappelant les conditions de paiement. Si aucune réponse, adressez une relance ferme avec délai de paiement de 8 à 15 jours.
Recours juridiques
En l'absence de règlement, envoyez une mise en demeure par huissier, puis saisissez le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon le montant. Vous pouvez aussi recourir à un cabinet de recouvrement ou à la procédure de référé si la somme est urgente.
Exemple concret
Facture de 12 000 € émise le 01/03, paiement prévu le 30/03, impayée au 15/04 ; relance le 20/04, mise en demeure le 05/05, puis saisie du tribunal le 15/06.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel délai de grâce est recommandé avant d'envoyer une mise en demeure ?
Il est d'usage de laisser un délai de 8 à 15 jours après la relance amiable, afin de respecter le principe de bonne foi et d'éviter un litige prématuré.
Peut-on récupérer les honoraires si le client déclare faillite ?
Oui, en déposant une réclamation de créance auprès du mandataire judiciaire, mais le recouvrement dépendra du rang de priorité et du montant disponible dans la procédure collective.
Pour aller plus loin