Devis et facture en auto-entrepreneur carreleur
Réponse
En auto‑entreprise de carreleur, le devis et la facture sont simplifiés : pas de TVA, mention obligatoire de la franchise en base (art. 293 B).
Le carreleur auto‑entrepreneur doit respecter des obligations d’information et de forme, même s’il bénéficie de la franchise de TVA.
Le devis
Le devis doit être détaillé (quantité, prix unitaire, total) et préciser « TVA non applicable, art. 293 B ». Il n’est pas soumis à la TVA mais reste une offre contractuelle obligatoire.
La facture
La facture reprend les mêmes mentions que le devis, ajoute la date de règlement et le numéro de facture. Elle doit indiquer clairement « TVA non applicable, art. 293 B » et le numéro SIREN.
Exemple concret
Devis : Pose de carrelage 5 m² à 45 €/m² = 225 € HT. Mention : « TVA non applicable, art. 293 B ». Facture : même montant 225 €, même mention, N° F001, date 01/08/2026, paiement sous 30 jours.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner la TVA sur le devis et la facture ?
Oui, il faut indiquer « TVA non applicable, art. 293 B » pour justifier l’absence de TVA.
Quelles mentions légales sont obligatoires sur la facture ?
Nom, adresse, SIREN, date, numéro de facture, description de la prestation, montant total, et la mention de franchise de TVA.