Devis et facture en auto-entrepreneur charpentier
Réponse
En auto‑entrepreneur charpentier, le devis doit être détaillé, signé et la facture conforme au régime 293B.
Le statut d'auto‑entrepreneur impose des règles précises pour les devis et factures, notamment sous le régime de la franchise en base de TVA (293B).
Devis obligatoire
Le devis doit mentionner les prestations, le prix unitaire, le total HT et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il doit être daté, signé par le client et conservé 10 ans.
Facture conforme
La facture reprend les mêmes informations que le devis, ajoute la date de règlement et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle doit être remise au client dès le paiement ou au plus tard à la livraison.
Exemple concret
Devis : 5 000 € HT, TVA non applicable, total TTC = 5 000 €. Facture : même montant, date 15/07/2026, paiement à 30 jours, mention 293 B.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je facturer la TVA en tant qu'auto‑entrepreneur charpentier ?
Non, le régime 293 B vous exonère de TVA tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils légaux.
Quelles mentions légales sont obligatoires sur la facture ?
Nom, adresse, SIREN, mention « auto‑entrepreneur », « TVA non applicable, article 293 B du CGI », numéro de devis et conditions de paiement.