Facturer en auto-entrepreneur expert-comptable
Réponse
En tant qu'auto‑entrepreneur expert‑comptable, vous facturez vos prestations hors TVA, sous le régime micro‑BNC, avec la mention « franchise en base de TVA ».
L'auto‑entrepreneur expert‑comptable bénéficie d’une franchise de TVA et d’un régime micro‑BNC simplifié. La facturation doit respecter ces obligations.
Régime fiscal et TVA
Vous appliquez la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : aucune TVA n’est facturée ni récupérable. Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 72 500 € pour les prestations de conseil.
Mentions obligatoires sur la facture
Indiquez votre numéro SIREN, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », ainsi que le taux de votre cotisation sociale. Précisez la nature de la prestation et le montant hors taxes.
Exemple concret
Prestation de révision comptable : 1 200 € HT, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », total facturé 1 200 €.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil ?
Oui, dès le dépassement du seuil de 72 500 €, vous sortez du régime de franchise et devez facturer la TVA au taux normal de 20 %.
Comment déclarer mes revenus d’auto‑entrepreneur expert‑comptable ?
Vous les déclarez dans la catégorie des BNC micro‑BNC via le formulaire 2042 C PRO, en appliquant l’abattement de 34 %.
Pour aller plus loin