Devis et facture en auto-entrepreneur installateur pompes à chaleur
Réponse
Le devis doit être signé avant l’intervention et la facture doit comporter les mentions légales, le taux de TVA 5,5 % (rénovation énergétique RGE) ou 10 % (rénovation classique).
En tant qu'auto‑entrepreneur installateur de pompes à chaleur (franchise 293B), vous êtes tenu de respecter des obligations précises pour le devis et la facture.
Devis préalable
Il doit être détaillé (description du système, puissance, marque, prix HT, TVA applicable, délai d’exécution) et signé par le client avant le démarrage. La remise du devis vaut preuve de conformité à la loi sur la transparence des prix.
Facture conforme
La facture doit reprendre les informations du devis, mentionner le numéro SIREN, le code APE, le taux de TVA (5,5 % ou 10 %) et le numéro de la franchise 293B. Elle doit être délivrée dès le paiement ou à la fin des travaux.
Exemple concret
Devis : Pompe à chaleur air‑eau 12 kW, marque XYZ, prix HT 8 000 €, TVA 5,5 % = 8 440 € TTC, validité 30 jours, signature client. Facture : même détail, SIREN 123 456 789, TVA 5,5 %, total TTC 8 440 €, mention « franchise 293B ».
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je appliquer la TVA à 5,5 % même si le client n’est pas éligible au crédit d’impôt ?
Oui, le taux 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique réalisés par un professionnel RGE, indépendamment du crédit d’impôt du client.
Quelle mention obligatoire doit figurer sur la facture pour la franchise ?
Indiquer « Franchise 293B – Installation de pompes à chaleur » ainsi que le numéro d’identification de la franchise.
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