Devis et facture en auto-entrepreneur artisan multiservices
Réponse
En micro‑entreprise d’artisan multiservices, le devis et la facture sont simples : pas de TVA, mention obligatoire du régime micro‑BIC.
Le micro‑entrepreneur doit respecter quelques mentions légales pour être en conformité, même s’il n’applique pas la TVA.
Devis
Indiquez le nom, l’adresse, le SIREN, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et le détail de la prestation. Le total doit être exprimé hors TVA.
Facture
Reprenez toutes les mentions du devis, ajoutez la date de réalisation, le numéro de facture séquentiel et le paiement reçu ou à recevoir. Aucun taux de TVA n’est indiqué.
Exemple concret
Prestation de rénovation : 2 000 € HT. Facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » – Total à payer : 2 000 €.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner la TVA sur le devis ?
Non ; indiquez simplement « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Quelles mentions obligatoires sur la facture ?
Nom, adresse, SIREN, numéro de facture, date, description de la prestation, montant HT, et la mention de non‑application de la TVA.
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