Devis et facture en auto-entrepreneur ravaleur
Réponse
En auto‑entrepreneur ravaleur, le devis et la facture sont établis hors TVA grâce à la franchise en base (article 293 B du CGI).
Le statut micro‑entrepreneur vous dispense de facturer la TVA, mais impose des mentions obligatoires. Le devis doit être clair et la facture conforme aux exigences légales.
Devis
Le devis indique le prix total TTC, même si la TVA n’est pas appliquée. Il doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Facture
Sur la facture, indiquez le montant HT, la mention de franchise de TVA et votre numéro SIREN. Aucun taux de TVA ne doit être indiqué.
Exemple concret
Devis : 12 000 € TTC pour l’isolation d’une maison de 120 m². Facture : 12 000 € HT, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », SIREN 123 456 789, date et description des travaux.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je indiquer un taux de TVA sur la facture ?
Non, vous devez préciser « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne pas appliquer de taux.
Quel régime de TVA s’applique à mon activité de ravaleur ?
En tant que micro‑entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux.