Devis et facture en auto-entrepreneur serrurier
Réponse
En auto‑entrepreneur serrurier, vous facturez hors TVA grâce à la franchise en base (article 293 B du CGI). Le devis et la facture doivent comporter des mentions précises.
Le statut micro‑entrepreneur vous dispense de collecter la TVA, mais impose des mentions obligatoires sur vos documents commerciaux. Voici comment les rédiger correctement.
Devis
Indiquez le détail de l’intervention, le prix HT et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Précisez les conditions de paiement et la durée de validité du devis (généralement 30 jours).
Facture
Reprenez les mêmes informations que le devis, ajoutez la date de facturation, le numéro de facture et la mention légale de franchise de TVA. Mentionnez également les pénalités de retard et les éventuelles majorations.
Exemple concret
Devis n°2024‑001 du 12/04/2024 : remplacement serrure simple – Prix HT 200 €, TVA non applicable (article 293 B), total TTC 200 €. Facture n°2024‑001 du 15/04/2024 : même montant, paiement sous 30 jours, mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je indiquer la TVA sur le devis si je suis franchisé ?
Non, vous devez inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne pas appliquer de TVA.
Quel numéro de facture est obligatoire ?
Le numéro doit être unique, séquentiel et accompagné de la date d’émission, sans sauter de rang.
Pour aller plus loin