Devis et facture en auto-entrepreneur poseur de sols et carrelage
Réponse
En micro‑entreprise de pose de sols, le devis et la facture sont exonérés de TVA (article 293 B du CGI).
Le devis et la facture d’un auto‑entrepreneur poseur de sols doivent respecter des mentions obligatoires, même sans TVA.
Mentions obligatoires sur le devis
Nom, adresse, SIREN, activité, prix HT et TTC (exonération TVA) ; préciser « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le devis est valable 30 jours.
Facture conforme en micro‑entreprise
Doit reprendre les mêmes mentions, ajouter la date, le numéro de facture, les conditions de paiement et la mention d’exonération TVA. Aucun taux de TVA n’est appliqué.
Exemple concret
Pose de carrelage 30 m² à 45 €/m² = 1 350 € HT. Facture TTC = 1 350 € (TVA non applicable, article 293 B).
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je appliquer la TVA de 10 % pour une rénovation ?
Non, le micro‑entrepreneur est exonéré de TVA, même si le taux réduit s’appliquerait en régime réel.
Que mettre si le client est une entreprise assujettie à la TVA ?
Indiquer la mention d’exonération ; le client ne pourra pas récupérer la TVA et devra demander un devis sous un autre statut si nécessaire.
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