Comment gérer le remboursement d’une formation annulée par le client ?
Réponse
Appliquez le taux d’annulation prévu au contrat et remboursez le solde dans les 30 jours.
Lorsque le client annule une formation, le prestataire doit se conformer aux clauses contractuelles et aux exigences Qualiopi.
Vérification du contrat et du taux d’annulation
Relisez la clause d’annulation pour identifier le pourcentage applicable selon le préavis. Si le client respecte le délai prévu, calculez le montant à rembourser en appliquant ce taux.
Formalités de remboursement et suivi
Émettez une facture d’avoir détaillant le calcul et envoyez‑la au client. Effectuez le virement dans les 30 jours et archivez le justificatif pour l’audit Qualiopi.
Exemple concret
Contrat : 2 000 € pour 10 h, taux d’annulation 30 % ; annulation 15 jours avant le début → remboursement de 1 400 € (2 000 € × 70 %).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel est le délai légal de remboursement ?
Le délai maximum est de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande d’annulation, sauf disposition contractuelle plus stricte.
Que faire si le client ne fournit pas de justificatif d’annulation ?
Conservez la preuve de la demande (mail, formulaire) et appliquez le taux d’annulation prévu ; aucune justification supplémentaire n’est requise par la loi.
Pour aller plus loin