Freelance : comment rédiger une clause de cession de droits ?
Réponse
La cession de droits d'auteur doit être écrite, spécifier l'usage, la durée, le territoire et le support (CPI L131-3). Elle est conditionnée au paiement intégral et doit énumérer chaque droit cédé.
En tant que designer-graphique freelance, vous créez des œuvres protégeables. La cession de droits d'auteur doit respecter l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle : elle est personnelle, écrite et limitée aux droits expressément énumérés. Sans clause claire, vous conservez tous les droits.
Éléments obligatoires de la clause
Mentionnez explicitement : les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), l'usage spécifique (print, digital, réseaux sociaux), la durée (limitée ou illimitée), le territoire (France, UE, monde) et le support (logo, affiche, site web). Chaque restriction doit être écrite pour être opposable. Exemple : « cession du droit de reproduction et représentation du logo en version numérique pour site web, France, 3 ans ».
Condition du paiement intégral
Insérez une clause suspensive : « La cession des droits est conditionnée au paiement intégral de la facture ». Sans cette clause, le client pourrait utiliser l'œuvre avant de payer. Précisez aussi les modalités de paiement (virement, délai net 30 jours) et les pénalités de retard légales (5% par mois ou taux légal).
Droits non cédés et rémunération
Conservez explicitement le droit de paternité (signature), le droit de divulgation et le droit au respect de l'œuvre. Précisez si la cession est exclusive ou non-exclusive. Pour une cession exclusive, exigez une rémunération proportionnelle (% des ventes ou forfait majoré de 30-50% minimum).
Clauses de protection
Ajoutez : interdiction de modifier l'œuvre sans accord, interdiction de sous-licencier, obligation de mention du crédit, et clause de résiliation si non-paiement après 15 jours de mise en demeure. Précisez aussi l'usage interdit (pas de revente, pas de cession à tiers sans accord écrit).
Exemple concret
Client : agence marketing. Livrable : logo + déclinaisons. Clause type : « Cession exclusive du droit de reproduction et représentation du logo en version numérique et print, pour usage interne et campagnes marketing France métropolitaine, durée 5 ans, moyennant 1 500 € HT. Paiement intégral condition de la cession. Droit de paternité conservé. Interdiction de modification et sous-licence. Résiliation si impayé après 15 jours de mise en demeure. »
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je réutiliser mon design pour un autre client ?
Oui, si la cession est non-exclusive. Si elle est exclusive, c'est interdit pendant la durée stipulée. Précisez toujours dans le contrat : « cession exclusive » ou « non-exclusive ».
Que se passe-t-il si le client ne paie pas ?
Sans paiement, la cession n'est pas effective (condition suspensive). Vous conservez tous les droits et pouvez interdire l'usage. Envoyez une mise en demeure avant action en justice.
Dois-je céder les droits sur les brouillons et versions intermédiaires ?
Non. Cédez uniquement la version finale livrée. Les brouillons, fichiers sources (PSD, AI) et concepts restent votre propriété, sauf accord écrit spécifique (facturer 30-50% supplémentaires).
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