Comment facturer un client étranger (UE et hors UE) ?
Réponse
Client UE B2B : appliquez 0% TVA + récupérez son n° TVA intracommunautaire (autoliquidation art. 283-2). Client hors UE : exonération TVA directe.
En tant que développeur-freelance, la facturation à l'étranger suit des règles TVA strictes selon la localisation du client. L'UE impose l'autoliquidation pour les services B2B, tandis que les pays tiers bénéficient d'une exonération. Le champ pays est obligatoire sur chaque facture.
Client UE (B2B) : autoliquidation TVA
Appliquez 0% TVA sur votre facture et mentionnez « autoliquidation art. 283-2 du CGI ». Récupérez obligatoirement le n° TVA intracommunautaire du client (format : 2 lettres pays + 10-13 chiffres). Vérifiez-le sur VIES (vies.ec.europa.eu) avant facturation. Indiquez le champ pays (ex : « DE », « IT ») sur la facture.
Client hors UE : exonération TVA
Facturez HT sans TVA (exonération art. 262 du CGI). Aucun n° TVA à demander. Mentionnez « exonération TVA - client hors UE » et le pays de destination. Conservez justificatifs de preuve d'exportation (devis signé, contrat, adresse client vérifiée).
Obligations administratives
Remplissez obligatoirement le champ pays sur chaque facture. Déclarez les opérations B2B UE en CA3 (déclaration TVA mensuelle/trimestrielle). Conservez copie du n° TVA validé et preuves d'identité du client. Archivez 6 ans.
Intégration Devixo
Configurez les modèles de facture avec champ pays obligatoire. Activez la validation VIES automatique pour clients UE. Appliquez taux 0% TVA pour UE B2B et exonération pour hors UE. Générez rapports CA3 par zone géographique.
Exemple concret
Vous facturez 2 000 € HT à un client allemand (n° TVA : DE123456789). Facture : 2 000 € HT, 0 € TVA, total 2 000 € (autoliquidation). Vérification VIES OK. Vs. client suisse : 2 000 € HT, 0 € TVA, total 2 000 € (exonération hors UE). Déclaration CA3 : 2 000 € services UE + 2 000 € services tiers.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Que faire si le n° TVA UE du client est invalide ?
Refusez la facture et demandez un n° valide ou une preuve de statut non-assujetti. Vous ne pouvez pas appliquer 0% TVA sans n° TVA vérifié. Contactez le client pour régulariser.
Dois-je facturer la TVA à un client UE particulier ?
Oui, appliquez la TVA de votre pays (ex : 20% France) car le client est consommateur final. L'autoliquidation s'applique uniquement B2B (client assujetti TVA).
Comment prouver l'exonération pour un client hors UE ?
Conservez : devis/contrat signé, adresse client vérifiée, facture avec mention « exonération hors UE », preuve de paiement. L'administration peut demander justificatifs en cas de contrôle.
Pour aller plus loin