Seuils de franchise en base de TVA 2026 : suis-je concerné ?
Réponse
En 2026, vous restez en franchise si vos services ne dépassent pas 37 500€ HT et vos marchandises 85 000€ HT. La réforme des 25 000€ a été abandonnée.
La franchise de TVA permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA. En 2026, les seuils restent inchangés : 37 500€ pour les services et 85 000€ pour les marchandises. Vous devez vérifier votre chiffre d'affaires annuel pour déterminer votre régime fiscal.
Seuils applicables 2026
Services (développement, conseil, freelance) : 37 500€ HT/an. Marchandises : 85 000€ HT/an. Ces seuils s'apprécient sur 12 mois consécutifs. Dépassement = obligation de facturer la TVA à partir du mois suivant.
Franchise et TVA non applicable (art. 293 B)
L'article 293 B du CGI exclut certaines prestations de la TVA (ex : services financiers, assurances). Cette exonération est différente de la franchise : elle s'applique même au-delà des seuils. Vérifiez si vos services y sont soumis.
Obligations en franchise
Pas de TVA facturée, pas de déclaration TVA mensuelle/trimestrielle. Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Obligation de tenir un registre des ventes et déclarer le CA annuel.
Dépassement du seuil
Dépassement en cours d'année = assujettissement immédiat. Vous devez facturer la TVA dès le mois suivant. Déclaration obligatoire auprès de l'URSSAF et de la DGFiP.
Exemple concret
Développeur freelance : CA 2026 = 35 000€ services + 2 000€ marchandises = 37 000€ total. Vous restez en franchise (< 37 500€). Aucune TVA à facturer. Si vous atteignez 38 000€ en novembre, assujettissement TVA dès décembre.
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Puis-je opter pour la TVA avant le seuil ?
Oui, option possible auprès de la DGFiP. Utile si vous avez des clients assujettis (récupération TVA) ou pour crédibilité commerciale.
Comment calculer le seuil si j'ai plusieurs activités ?
Cumulez tous les CA : services + marchandises. Appliquez les seuils respectifs. Services seuls = 37 500€ ; marchandises seules = 85 000€.
Que faire si je dépasse le seuil en fin d'année ?
Assujettissement TVA le mois suivant le dépassement. Déclarez auprès de la DGFiP et commencez à facturer la TVA 20% (services) ou taux applicable.
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