Quelles sont les mentions obligatoires à inclure sur une facture en 2026 pour un freelance développeur ?
Réponse
Une facture 2026 doit contenir : identité + SIRET du prestataire, numéro séquentiel, date, identification du client (SIREN obligatoire en B2B depuis 2024), détail des prestations, TVA par taux, et depuis septembre 2026, la nature de l'opération (prestation de service).
La facturation en France est strictement encadrée par le Code Général des Impôts (CGI) et la directive 2014/55/UE. Pour un freelance développeur, les obligations se renforcent en 2026 avec l'ajout de nouvelles mentions et la généralisation de l'identification client en B2B. Non-respect = pénalité de 40€ par facture défectueuse, sans limite annuelle.
Identité du prestataire et numérotation
Vous devez indiquer : nom complet ou raison sociale, adresse complète, numéro SIRET (14 chiffres), numéro de TVA intracommunautaire si applicable. Le numéro de facture doit être séquentiel et unique (ex : 2026-001, 2026-002). Aucune facture ne peut avoir le même numéro, même annulée. Les factures doivent être numérotées sans rupture de séquence.
Identification du client et mentions légales
Depuis janvier 2024, le SIREN du client est obligatoire sur toute facture B2B (entreprise à entreprise). Pour les clients particuliers (B2C), seul le nom suffit. Depuis septembre 2026, vous devez ajouter la nature de l'opération : « Prestation de service de développement informatique ». Cette mention permet la traçabilité fiscale et la conformité avec les normes de facturation électronique.
Détail des prestations et TVA
Chaque ligne doit préciser : description de la prestation, quantité/durée, prix unitaire HT, montant HT. La TVA doit être ventilée par taux applicable (20% standard, 10% réduit si applicable, 0% pour certains services). Le total TTC doit être clairement visible. Les escomptes ou remises doivent être détaillés séparément.
Dates et conditions de paiement
La date de facturation est obligatoire. Les conditions de paiement (délai, modalités, pénalités de retard) doivent être mentionnées. Depuis 2024, les pénalités de retard minimum légales sont de 40€ ou 5% du montant TTC (le plus élevé). Vous pouvez prévoir un intérêt moratoire au taux légal (actuellement 4,65% annuel pour 2026).
Exemple concret
Facture 2026-047 du 15 mars 2026 : Développement API REST (40h × 65€ HT) = 2 600€ HT. TVA 20% = 520€. Total TTC = 3 120€. Client B2B : SIREN 123456789. Nature : « Prestation de service de développement informatique ». Conditions : paiement 30 jours, pénalité de retard 40€ + 5% du TTC (soit 196€ minimum si dépassement). Facture conforme 2026.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Que risque-t-on si on oublie le SIREN du client B2B ?
Pénalité de 40€ par facture défectueuse, sans limite annuelle. L'administration peut aussi contester la déductibilité de la TVA côté client. Depuis 2024, c'est un manquement grave.
La mention « nature de l'opération » est-elle vraiment obligatoire en septembre 2026 ?
Oui, depuis septembre 2026, c'est une obligation légale pour la traçabilité et la conformité avec la facturation électronique B2B obligatoire (Chorus Pro). À minima : « Prestation de service ».
Peut-on facturer sans numéro SIRET si on est micro-entrepreneur ?
Non. Même en micro-entreprise, vous avez un SIRET (9 chiffres + 5 de clé). Il est obligatoire sur chaque facture. L'absence = pénalité de 40€.
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