Comment établir une facture en TJM (Tarif Journalier Moyen) en tant que freelance développeur ?
Réponse
Facturez en multipliant le nombre de jours travaillés par votre TJM convenu, en distinguant régie (facturation au temps) et forfait (prix fixe). Appliquez TVA 20% ou franchise 293B, et conditionnez la cession de droits au paiement intégral.
Le TJM est le modèle standard de facturation pour les freelances en prestation de service. En tant que développeur, vous devez maîtriser la distinction entre régie et forfait, les obligations TVA, et les conditions de cession de droits d'auteur. Cette page vous guide sur les règles comptables et légales exactes.
Structure de facturation en TJM : régie vs forfait
En régie, vous facturez le nombre de jours réels travaillés multiplié par votre TJM (ex: 5 jours × 500€ = 2 500€ HT). Le forfait fixe un prix global pour un périmètre défini, indépendamment du temps réel. La régie offre plus de flexibilité mais exige un suivi précis des jours (feuilles de temps). Le forfait transfère le risque au prestataire mais sécurise le client. Choisissez selon votre contrat et votre capacité de prévision.
TVA : régime normal 20% ou franchise 293B
Vous êtes soumis à TVA 20% si votre CA dépasse 34 400€ (seuil 2024) ou si vous optez volontairement. Sous ce seuil, vous pouvez appliquer la franchise 293B (pas de TVA facturée, pas de déduction). Sur votre facture, mentionnez explicitement le régime : « TVA non applicable - article 293B du CGI » ou « TVA 20% ». La TVA s'ajoute au montant HT : 2 500€ HT + 500€ TVA = 3 000€ TTC.
Cession de droits d'auteur : condition de paiement intégral
Les droits d'auteur sur le code/logiciel développé restent vôtres jusqu'au paiement complet. Insérez dans votre facture ou contrat : « Les droits d'auteur et la propriété intellectuelle demeurent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral de la facture ». Cette clause protège légalement votre travail (article L111-1 du CPI). Après paiement, les droits se transfèrent selon les termes convenus (cession totale, licence, etc.).
Mentions obligatoires et traçabilité
Votre facture doit indiquer : numéro séquentiel, date, identité complète, numéro SIRET/SIREN, TJM unitaire, nombre de jours, montant HT, TVA applicable, montant TTC, conditions de paiement. Conservez les justificatifs de jours travaillés (feuilles de temps, emails, tickets de commit) pendant 6 ans. En cas de contrôle fiscal, cette traçabilité est déterminante pour valider vos revenus déclarés.
Exemple concret
Vous facturez 10 jours de développement à 550€/jour en régie. Montant HT : 10 × 550 = 5 500€. Vous êtes sous le seuil TVA (CA annuel < 34 400€) : appliquez franchise 293B. Facture : 5 500€ TTC (mention « TVA non applicable - article 293B »). Vous insérez la clause : « Cession de droits conditionnée au paiement intégral ». Client paie 5 500€ → droits transférés. Si CA dépasse le seuil : 5 500€ HT + 1 100€ TVA = 6 600€ TTC.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je facturer en demi-journée ?
Oui, vous pouvez facturer 0,5 jour (ex: 275€ pour 0,5 × 550€). Documentez précisément les heures dans vos feuilles de temps pour justifier auprès de l'administration fiscale.
Que faire si le client refuse de payer et veut les droits ?
Vous conservez les droits tant que la facture n'est pas payée intégralement. Vous pouvez refuser l'accès au code ou demander un paiement avant livraison. Formalisez cela par écrit dans le contrat initial.
Comment justifier mon TJM auprès des impôts ?
Documentez votre TJM par : devis signés, contrats, feuilles de temps détaillées, et comparaison avec les tarifs du marché (études sectorielles). L'administration accepte un TJM justifié par des éléments objectifs et constants.
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