comment facturer une association loi 1901
Réponse
Une association loi 1901 facture en émettant une facture ou un reçu, avec les mentions légales obligatoires et le numéro SIREN.
Pour facturer légalement, l’association doit être immatriculée (SIREN) et respecter le plan comptable associatif. La forme de la pièce (facture ou reçu) dépend du type d’opération (vente, prestation ou don).
Facture obligatoire
Toute vente de biens ou prestation de services doit être accompagnée d’une facture comportant le numéro SIREN, la date, le détail des prestations et le montant TTC. La TVA est généralement non applicable (article 293 B CGI) mais doit être mentionnée.
Reçu de don ou de subvention
Pour un don ou une subvention, l’association émet un reçu qui indique le montant, le nom du donateur et la mention « exonération de TVA ». Le reçu n’est pas une facture mais justifie la dépense pour le donateur et l’association.
Exemple concret
Association « Solidarité 1901 », SIREN 123 456 789, facture le 12/04/2024 pour une prestation de formation de 1 500 € TTC. Mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », ainsi que le libellé de la prestation et les coordonnées du client.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
L'association doit‑elle facturer la TVA ?
Non, les associations loi 1901 sont en principe exonérées de TVA (article 293 B CGI) ; il faut toutefois le préciser sur la facture.
Quelle différence entre facture et reçu de don ?
La facture justifie une contre‑partie économique (vente ou prestation) alors que le reçu atteste d’un don ou d’une subvention sans contre‑partie directe.