Coût total Accompagnement EIRL (expert-comptable) : exemple chiffré
Réponse
Accompagnement EIRL : 150 à 350 € TTC tout compris (prestation ≈3h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré d’un accompagnement EIRL – Cas « M. Dupont »
M. Dupont, artisan boulanger, décide de créer son Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) au 1ᵉʳ janvier 2026. Il sollicite votre cabinet d’expertise‑comptable pour un accompagnement complet incluant :
1. Analyse préliminaire du régime fiscal et social (détermination du régime réel simplifié ou micro‑entreprise)
2. Rédaction du statut d’EIRL (déclaration d’affectation du patrimoine professionnel)
3. Formalités d’immatriculation (déclaration au CFE, dépôt au greffe)
4. Mise en place du plan comptable et formation de 1 h à l’utilisation du logiciel comptable.
Durée réelle et tarif horaire appliqué
| Tâche | Durée réelle (h) | Tarif horaire HT (€) |
|---|---|---|
| Analyse & conseil | 1,2 | 120 |
| Rédaction du statut | 0,8 | 120 |
| Formalités d’immatriculation | 0,5 | 120 |
| Formation logiciel | 0,5 | 120 |
| Total | 3,0 h | ‑ |
Le tarif horaire de 120 € HT est celui pratiqué par le cabinet pour les prestations d’accompagnement EIRL en 2026 (fourchette 150‑350 € TTC pour 3 h, soit 125‑200 € HT).
Frais annexes obligatoires
| Désignation | Montant HT (€) | Justification |
|---|---|---|
| Frais de dossier (constitution du dossier EIRL) | 80 | Coût administratif interne |
| Timbre fiscal (déclaration d’affectation) | 25 | Taxe fixe au moment du dépôt |
| Dépôt au greffe (extrait K‑bis) | 15 | Frais de greffe obligatoires |
Calcul du coût total
1. Honoraires HT = 3 h × 120 € = 360 €
2. Frais annexes HT = 80 € + 25 € + 15 € = 120 €
3. Sous‑total HT = 360 € + 120 € = 480 €
4. TVA (20 %) = 480 € × 0,20 = 96 €
5. Total TTC = 480 € + 96 € = 576 €
> Résumé chiffré
| Poste | HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Honoraires (3 h) | 360 | 72 | 432 |
| Frais de dossier | 80 | 16 | 96 |
| Timbre fiscal | 25 | 5 | 30 |
| Dépôt greffe | 15 | 3 | 18 |
| Total | 480 | 96 | 576 |
Particularités de ce devis
- Le taux horaire de 120 € HT a été maintenu constant pour chaque phase afin d’assurer la transparence du calcul.
- Les frais annexes sont strictement liés à la création d’une EIRL (timbre, greffe) et ne sont pas réutilisables pour d’autres formes juridiques.
- La TVA est appliquée sur l’ensemble du sous‑total HT, conformément à l’article 257‑B du CGI (taux normal 20 %).
- Aucun rabais ni majoration n’a été intégré ; le devis reflète le coût réel pour le client, sans marge de négociation.
Questions fréquentes
1. Que comprend exactement l’accompagnement EIRL décrit ci‑dessus ?
Il couvre l’étude du régime fiscal approprié, la rédaction du statut d’affectation du patrimoine, le dépôt de la déclaration d’EIRL auprès du CFE, l’obtention de l’extrait K‑bis, ainsi qu’une session de formation d’une heure sur le logiciel comptable choisi. Aucun service de suivi annuel n’est inclus dans ce devis.
2. Pourquoi la TVA s’applique‑t‑elle sur les frais de dossier et le timbre fiscal ?
En vertu du principe de l’assujettissement à la TVA, toute prestation de services rendue par un expert‑comptable est taxable, même lorsqu’elle inclut des frais de gestion interne (dossier) ou des frais répercutés (timbre). Le timbre fiscal, bien qu’étant une taxe d’État, est considéré comme un coût facturable au client et donc soumis à la TVA.
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*Ce modèle de calcul est strictement réservé à l’accompagnement EIRL de M. Dupont
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
Ce que dit la réglementation
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accompagnement EIRL ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accompagnement EIRL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin