Coût total Assistance contrôle fiscal (expert-comptable) : exemple chiffré
Réponse
Assistance contrôle fiscal : 250 à 600 € TTC tout compris (prestation ≈1h + fournitures + TVA).
Contexte de la prestation
Le cabinet Axiom Comptabilité, spécialisé en assistance lors de contrôles fiscaux, a été sollicité par la SARL Bâtir‑Tech (CA 202 202 202 € en 2025, 12 salariés) pour une intervention d’une durée exacte de 1 h. La mission consiste à préparer le dossier de défense (relevés bancaires, factures, déclarations) et à accompagner le dirigeant lors de l’audit de l’administration fiscale. Le tarif de marché indiqué pour ce type d’intervention se situe entre 250 € et 600 € TTC. Le calcul qui suit correspond à un devis précis, non réutilisable tel quel pour une autre mission.
Décomposition du coût
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires d’expertise (1 h) | 1 | 210,00 € | 210,00 € | 42,00 € | 252,00 € |
| Frais de déplacement (déplacement à 30 km) | 1 | 15,00 € | 15,00 € | 3,00 € | 18,00 € |
| Impression et reliure du dossier de défense (30 pages) | 1 | 8,00 € | 8,00 € | 1,60 € | 9,60 € |
| Frais de secrétariat (pré‑facturation, archivage) | 1 | 7,00 € | 7,00 € | 1,40 € | 8,40 € |
| Total | – | – | 240,00 € | 48,00 € | 288,00 € |
*Notes détaillées*
1. Honoraires d’expertise : le cabinet applique un taux horaire de 210 € HT (soit 250 € TTC) correspondant à la fourchette basse du marché, justifié par la qualification du collaborateur senior (expert‑comptable inscrit à l’Ordre, 10 ans d’expérience).
2. Frais de déplacement : la distance parcourue (30 km) est facturée à 0,50 € HT/km, conformément à la politique interne de prise en charge des frais de route.
3. Impression et reliure : le dossier comprend 30 pages couleur, reliées en spirale, coûté à 8 € HT (coût réel de l’imprimeur).
4. Secrétariat : saisie, classement et archivage électronique du dossier, tarifé à 7 € HT (coût moyen horaire du personnel administratif).
Le coût total HT s’élève à 240,00 €, la TVA à 48,00 €, d’où un montant TTC de 288,00 €. Ce montant reste bien dans la fourchette annoncée (250‑600 € TTC) tout en détaillant chaque composante, ce qui permet au client de vérifier la pertinence de chaque ligne.
Conclusion
Le devis présenté répond exactement aux exigences de la SARL Bâtir‑Tech : une assistance d’une heure, un dossier de défense complet, et une transparence totale sur les coûts. Le total de 288,00 € TTC reflète la réalité des charges supportées par le cabinet et garantit que le client ne paie aucune prestation superflue.
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Questions fréquentes
1. Pourquoi le coût de l’impression du dossier est-il facturé séparément alors qu’il fait partie de la prestation ?
L’impression représente une dépense directe (papier, couleur, reliure) qui varie selon le volume du dossier. En la séparant, le cabinet assure une facturation au réel, évitant ainsi toute surfacturation ou sous‑facturation.
2. La TVA appliquée est‑elle toujours de 20 % ?
Oui, pour les prestations d’expertise comptable réalisées en France métropolitaine, le taux normal de TVA est de 20 %. Aucun taux réduit ne s’applique à ce type de service, conformément au Code général des impôts (article 278‑0 bis).
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance contrôle fiscal ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance contrôle fiscal ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin