Coût total Choix du statut juridique (expert-comptable) : exemple chiffré
Réponse
Choix du statut juridique : 150 à 350 € TTC tout compris (prestation ≈3h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré complet : accompagnement « Choix du statut juridique » (mission de 3 h)
Contexte
Une créatrice d’entreprise (activité de conseil en marketing digital) souhaite choisir entre trois formes juridiques : SASU, EURL ou micro‑entreprise. Elle sollicite son expert‑comptable pour :
- la réalisation d’un dossier comparatif (analyse fiscale, sociale et patrimoniale) ;
- la rédaction d’un rapport de recommandation ;
- le conseil oral pendant la séance de 3 h.
L’expert‑comptable applique son barème tarifaire « prestations de conseil » en vigueur au 1er janvier 2026 (TVA 20 %). Le prix de marché indiqué (150‑350 € TTC) correspond à la fourchette des honoraires de base, hors frais annexes obligatoires (greffe, annonce légale, etc.).
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Décomposition des coûts
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires de conseil (3 h) | 3 h | 80 € / h | 48 € | 288 € |
| Frais de rédaction du dossier comparatif | 1 x | 70 € | 14 € | 84 € |
| Frais de déplacement (déplacement intra‑département) | 1 x | 30 € | 6 € | 36 € |
| Frais de greffe (immatriculation SASU) | 1 x | 58,33 € | 11,67 € | 70 € |
| Publication de l’annonce légale (SASU) | 1 x | 125 € | 25 € | 150 € |
| Total HT | 343,33 € | |||
| TVA 20 % | 105,67 € | |||
| Total TTC | 449,00 € |
Explications détaillées
1. Honoraires de conseil (3 h)
- Tarif horaire HT = 80 € (coût moyen constaté chez les cabinets de taille moyenne en 2026).
- TVA = 80 € × 3 × 20 % = 48 €.
- TTC = 240 € + 48 € = 288 €.
2. Frais de rédaction du dossier comparatif
- Comprend la collecte de données, la modélisation des charges sociales et fiscales, et la mise en forme du rapport.
- HT = 70 €, TVA = 14 €, TTC = 84 €.
3. Frais de déplacement
- Un déplacement de 30 km dans le même département, prise en charge à 0,30 €/km + frais divers.
- HT = 30 €, TVA = 6 €, TTC = 36 €.
4. Frais de greffe (immatriculation SASU)
- Le montant officiel du greffe est de 70 € TTC, soit 58,33 € HT + 11,67 € TVA.
- Nécessaire uniquement si le client opte pour la SASU.
5. Publication de l’annonce légale
- Tarif moyen 150 € TTC (125 € HT + 25 € TVA) pour une annonce dans le journal habilité du département.
- Obligatoire pour la SASU, non facturé si le client choisit une autre forme.
> Coût total pour le client : 449,00 € TTC.
> Si le client retient l’EURL ou la micro‑entreprise, les postes « greffe » et « annonce légale » sont supprimés, réduisant le TTC à 235,00 €.
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Questions fréquentes
1. Pourquoi le coût total dépasse‑t‑il le prix de marché indiqué (150‑350 € TTC) ?
Le prix de marché ne comprend que les honoraires de conseil. Les frais obligatoires (greffe, annonce légale) et les frais annexes (déplacement, rédaction) sont facturés séparément et s’ajoutent au TTC final.
2. Le client peut‑il bénéficier d’une remise si le choix du statut est confirmé rapidement ?
Oui. Un cabinet peut proposer une remise de 10 % sur les honoraires de conseil (soit 24 € HT) dès lors que la décision est prise dans les 5 jours ouvrés suivant la remise du rapport. Les frais de greffe et d’annonce légale restent inchangés.
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Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Choix du statut juridique ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Choix du statut juridique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin