Coût total Conseil en création d'entreprise (expert-comptable) : exemple chiffré
Réponse
Conseil en création d'entreprise : 200 à 500 € TTC tout compris (prestation ≈4h + fournitures + TVA).
Présentation de la prestation
Conseil en création d’entreprise – mission réalisée par un expert‑comptable agréé, 4 heures de travail effectif, incluant :
1. Analyse du projet et définition du statut juridique.
2. Élaboration du business‑plan synthétique.
3. Rédaction et validation des statuts.
4. Constitution du dossier d’immatriculation (CFE, greffe, BODACC).
Le présent exemple chiffré est exclusif à cette mission ; il ne peut être transposé à aucune autre prestation.
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Décomposition du coût HT
| Poste | Quantité | Tarif unitaire HT | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires d’expertise (75 €/h) | 4 h | 75 € | 300 € | 60 € | 360 € |
| Rédaction des statuts (expert‑juridique) | forfait | 150 € | 150 € | 30 € | 180 € |
| Frais de greffe (immatriculation au RCS) | forfait | 70 €* | 70 € | 0 € | 70 € |
| Publication au BODACC | forfait | 50 €* | 50 € | 0 € | 50 € |
| TOTAL | – | – | 570 € | 90 € | 660 € |
*Les frais de greffe et la publication au BODACC sont exonérés de TVA (article 257 B du CGI). Ils sont donc indiqués en TTC directement, mais leur valeur HT est identique au TTC.
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TVA et TTC
- Base taxable : 300 € (honoraires) + 150 € (statuts) = 450 € HT.
- TVA collectée : 20 % × 450 € = 90 €.
- Montant non taxable : 70 € (greffe) + 50 € (BODACC) = 120 € TTC, aucune TVA n’est due.
Coût total facturé au client : 450 € HT + 90 € TVA + 120 € TTC = 660 € TTC.
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Coûts annexes détaillés
| Élément | Nature du coût | Justification légale |
|---|---|---|
| Honoraires d’expertise | Prestation de conseil, temps passé | Tarif horaire moyen du marché 2026 (75 €/h) |
| Rédaction des statuts | Travail juridique spécialisé | Obligation de conformité aux articles L.210‑1 et suivants du Code de commerce |
| Frais de greffe | Enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés | Tarif officiel du greffe de Paris – 70 € en 2026 |
| Publication BODACC | Obligation de publicité légale | Tarif fixe du service |
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
Ce que dit la réglementation
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en création d'entreprise ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en création d'entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin