Coût total Conseil en droit du travail (expert-comptable) : exemple chiffré
Réponse
Conseil en droit du travail : 150 à 400 € TTC tout compris (prestation ≈1h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré : Conseil en droit du travail pour la SARL AlphaTech (Paris 8ᵉ)
Contexte
Le 15 mars 2026, la SARL AlphaTech a sollicité un expert‑comptable pour un conseil juridique portant sur la mise en place d’un dispositif de télétravail conforme au Code du travail. La prestation comprend :
1. Pré‑analyse du dossier (relecture du contrat de travail et des accords d’entreprise) – 0,5 h.
2. Entretien téléphonique avec le dirigeant – 0,2 h.
3. Consultation physique d’une heure au siège de la société – 1,0 h.
4. Frais de déplacement (déplacement en métro + 2 km en voiture) – 30 € HT.
5. Documentation (impression de 5 pages de notes et d’un modèle d’avenant) – 15 € HT.
Barème appliqué
- Tarif horaire de l’expert‑comptable : 200 € HT (hors TVA).
- Taux de TVA en vigueur : 20 % (TVA sur prestations de services et sur frais accessoires).
Calcul détaillé
| Poste | Quantité | Tarif unitaire (HT) | Montant (HT) |
|---|---|---|---|
| Pré‑analyse du dossier | 0,5 h | 200 €/h | 100 € |
| Entretien téléphonique | 0,2 h | 200 €/h | 40 € |
| Consultation physique | 1,0 h | 200 €/h | 200 € |
| Frais de déplacement | – | – | 30 € |
| Documentation (impression, modèle) | – | – | 15 € |
| Total HT | – | – | 385 € |
| TVA (20 %) | – | – | 77 € |
| Total TTC | – | – | 462 € |
Explication du calcul
- Le total HT résulte de la somme des honoraires (340 €) et des frais annexes (45 €).
- La TVA s’applique à l’ensemble du montant HT, y compris les frais de déplacement et de documentation, conformément à l’article 257 B du CGI.
- Le total TTC représente le montant réellement facturé à la SARL AlphaTech, payable à 30 jours fin de mois.
Facture type (extrait)
```
Facture n° 2026‑03‑015
Date : 15/03/2026
Client : SARL AlphaTech – 12 rue de la Paix, 75008 Paris
Prestations de conseil en droit du travail
- Pré‑analyse du dossier (0,5 h) 100,00 € HT
- Entretien téléphonique (0,2 h) 40,00 € HT
- Consultation (1 h) 200,00 € HT
- Frais de déplacement 30,00 € HT
- Documentation 15,00 € HT
Sous‑total HT 385,00 €
TVA 20 % 77,00 €
Total TTC 462,00 €
```
Questions fréquentes
1. Pourquoi les frais de déplacement sont‑ils soumis à la TVA ?
En droit français, tout service rendu à titre onéreux, y compris les frais accessoires facturés à l’acheteur, est soumis au même taux de TVA que la prestation principale (article 257 B du CGI). Ainsi, les 30 € de déplacement sont taxés au taux de 20 %.
2. Est‑il possible de déduire la TVA de cette facture ?
Oui. La SARL AlphaTech, assujettie à la TVA, peut récupérer la TVA de 77 € au titre de ses charges professionnelles, à condition de conserver la facture originale et de la comptabiliser dans le journal des achats.
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*Cet exemple chiffré est strictement limité à la prestation décrite ci‑dessus et ne saurait être transposé à d’autres missions sans adaptation des paramètres (durée, tarif horaire, frais annexes, taux de TVA applicable).*
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit du travail ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit du travail ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin