Coût total Conseil en EURL (expert-comptable) : exemple chiffré

Exemple chiffré : Conseil en création d’une EURL – 3,5 h d’accompagnement

Détail du calcul

1. Tarif horaire : Le cabinet applique un taux de 70 € HT par heure d’intervention. Pour 3,5 h, le calcul est : 70 × 3,5 = 245 € HT.

2. Analyse du dossier EURL : Cette prestation comprend la vérification de la conformité des statuts, la simulation du régime d’imposition (IR ou IS) et la préparation d’une feuille de route. Le coût forfaitaire est fixé à 40 € HT.

3. Rédaction du rapport : Le compte‑rendu synthétique (3 pages) est facturé 15 € HT.

4. Frais de déplacement : Le cabinet se rend à la Chambre de Commerce pour récupérer le K‑bis et récupérer les pièces justificatives. Le déplacement est facturé 10 € HT (kilométrage + frais de transport).

Total HT = 245 + 40 + 15 + 10 = 310 €.

TVA : Le taux légal de 20 % s’applique à l’ensemble du montant HT. 310 × 20 % = 62 €.

Total TTC = 310 + 62 = 372 €. Ce montant se situe strictement dans la fourchette de prix du marché (180‑400 € TTC) et reflète l’ensemble des prestations réellement exécutées pour ce client précis.

Points de vigilance

• Pas de majoration : Aucun supplément n’est appliqué pour urgence ou travail en dehors des horaires habituels.
• Pas de remise : Le prix indiqué est le prix ferme après négociation initiale, aucune remise supplémentaire n’est prévue.
• Facturation distincte : Chaque poste apparaît séparément sur la facture afin de garantir la transparence et de faciliter la récupération de la TVA par le client (si assujetti).

Conditions de paiement

• Échéance : 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
• Mode : Virement bancaire (IBAN du cabinet indiqué en bas de facture).
• Pénalité de retard : 10 % du TTC à défaut de paiement à l’échéance, conformément aux articles L441‑6 et L441‑10 du Code de commerce.

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Questions fréquentes

1. Que comprend le tarif TTC de 372 € ?

Le TTC inclut le temps d’intervention de l’expert‑comptable (3,5 h), l’analyse du dossier EURL, la rédaction du rapport de recommandations, les frais de déplacement ainsi que la TVA au taux légal de 20 %. Aucun coût caché n’est ajouté ; chaque composante est détaillée dans le tableau ci‑dessus.

2. Pourquoi la TVA est‑elle calculée sur le total HT et non séparément par poste ?

En droit fiscal français, la TVA s’applique sur la somme des prestations de services réalisées par le même assujetti, quelle que soit la nature du poste. Le cabinet regroupe donc l’ensemble des montants HT (consultation, analyse, rédaction, déplacement) pour appliquer le taux de 20 % sur le total de 310 €, ce qui donne 62 € de TVA. Cette méthode garantit la conformité avec les articles 256‑0 et 256‑1 du CGI.