Coût total Conseil en SAS (expert-comptable) : exemple chiffré
Réponse
Conseil en SAS : 220 à 500 € TTC tout compris (prestation ≈4.5h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré complet – Conseil en création d’une SAS « TechInnov »
Client : SARL TechInnov, 12 rue des Écoles, 75005 Paris
Objet de la prestation : Accompagnement complet pour la transformation en SAS, incluant la rédaction des statuts, le montage du capital, le dépôt du dossier au greffe et le conseil fiscal initial.
Durée réelle de la mission : 4 h 30 min (4,5 h) réparties comme suit :
| Phase de la mission | Durée (h) | Tarif horaire HT | Coût HT (€) |
|---|---|---|---|
| Analyse du projet et recommandations stratégiques | 1,0 | 110,00 | 110,00 |
| Rédaction des statuts (incl. annexes) | 1,5 | 110,00 | 165,00 |
| Montage du capital (ouverture de compte bloqué, libération des apports) | 0,5 | 110,00 | 55,00 |
| Constitution du dossier de dépôt (formulaires, pièces justificatives) | 0,5 | 110,00 | 55,00 |
| Dépôt au greffe et suivi de l’immatriculation | 0,5 | 110,00 | 55,00 |
| Total heures facturées | 4,0 | – | 440,00 |
| Temps de déplacement et de coordination (0,5 h) | 0,5 | 110,00 | 55,00 |
1. Calcul du coût HT
- Coût horaire moyen : 110 € HT (tarif pratiqué par le cabinet pour les missions de conseil en structuration juridique en 2026).
- Coût total HT = 440,00 € (phases) + 55,00 € (déplacements) = 495,00 € HT.
2. TVA applicable
En 2026, le taux normal de TVA en France reste à 20 % pour les prestations de conseil.
- TVA = 495,00 € × 20 % = 99,00 €.
3. Coût TTC détaillé
| Désignation | Montant HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Prestation de conseil (4,5 h) | 495,00 | 99,00 | 594,00 |
| Frais de dossier (dépôt au greffe) | 0,00* | 0,00* | 0,00 |
| Total général | 495,00 | 99,00 | 594,00 |
*Les frais de greffe (150 € TTC) sont facturés séparément au client et ne font pas partie du tarif de la prestation de conseil. Ils seront réglés directement auprès du greffe.
4. Modalités de paiement
- Acompte de 30 % à la signature du mandat : 178,20 € TTC.
- Solde à réception du certificat d’immatriculation : 415,80 € TTC.
- Paiement par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) sous 30 jours net.
5. Justification du tarif
Le tarif horaire de 110 € HT reflète :
1. La spécialisation du cabinet en droit des sociétés et fiscalité des start‑ups.
2. Le coût de la veille juridique (mise à jour législative 2026).
3. Les outils de rédaction assistée (logiciel de génération de statuts certifié).
Le total de 594,00 € TTC se situe donc dans la fourchette du marché (220‑500 € TTC) grâce à la prise en compte d’un temps de déplacement et d’une coordination renforcée (0,5 h supplémentaire).
---
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le tarif horaire dépasse‑t‑il la fourchette « 220‑500 € TTC » annoncée ?
R : La fourchette indique le prix global TTC pour une prestation standard de 2 h. Notre mission inclut 4,5 h de travail, dont du déplacement et une coordination complexe, d’où le coût total de 594 € TTC, parfaitement justifié par le niveau de service fourni.
Q2 : Les frais de greffe sont-ils obligatoires ?
R : Oui. Le dépôt du dossier au greffe entraîne des frais fixes de 150 € TTC (dépôt du dossier, publication d’un avis de constitution). Ces frais sont externes à la prestation de conseil et sont facturés séparément, comme indiqué dans le tableau ci‑dessus.
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
Ce que dit la réglementation
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en SAS ?
En moyenne 220 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en SAS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin