Coût total Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF (expert-comptable) : exemple chiffré
Réponse
Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF : 200 à 500 € TTC tout compris (prestation ≈4h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré complet du coût total d’une déclaration d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
> Contexte : Vous êtes un particulier dont le patrimoine net taxable dépasse le seuil de 1 300 000 € au 1er janvier de l’exercice fiscal. Vous choisissez la prestation « Déclaration ISF » auprès d’un cabinet d’expertise‑comptable plutôt que la déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) ou la déclaration d’impôt sur le revenu (IR), qui ne concernent pas les contribuables soumis à l’ISF.
1. Décomposition des postes de charge (hors TVA)
| Poste | Montant HT | Commentaire détaillé |
|---|---|---|
| Honoraires de l’expert‑comptable | 350 € | Temps réel estimé : 4 h × 85 €/h (tarif moyen cabinet de taille moyenne). |
| Licence du logiciel fiscal (prorata mensuel) | 30 € | Le logiciel « Fiscal‑Pro » coûte 360 €/an ; la prestation ISF représente 1/12 de l’année. |
| Frais de déplacement | 20 € | Déplacement jusqu’au domicile du client (≤ 30 km) : 0,50 €/km + frais de péage. |
| Total HT | 400 € |
2. TVA (taux normal : 20 %)
| Poste | TVA (20 %) |
|---|---|
| Honoraires | 70 € |
| Licence logiciel | 6 € |
| Frais de déplacement | 4 € |
| Total TVA | 80 € |
3. Coût TTC final
| Description | Montant TTC |
|---|---|
| Total HT + TVA | 480 € |
> Note : Le prix du marché indiqué (200‑500 € TTC) correspond à une fourchette très large, dépendant de la complexité du patrimoine (actifs immobiliers, titres, parts de sociétés, etc.). L’exemple ci‑dessus se situe dans la partie haute de la fourchette, justifié par l’utilisation d’un logiciel spécialisé et par la prise en compte d’un portefeuille d’actifs diversifié.
4. Pourquoi choisir la déclaration ISF et non les variantes voisines ?
| Variante | Champ d’application | Situation où elle ne remplace pas l’ISF |
|---|---|---|
| Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) | Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. | Un particulier n’a jamais à déposer une déclaration IS, même s’il possède des parts de sociétés. |
| Déclaration d’impôt sur le revenu (IR) | Revenus (salaires, BIC, BNC, plus-values, etc.). | L’IR ne recouvre pas la fiscalité du patrimoine net taxable au-delà du seuil de 1 300 000 €. |
| Déclaration ISF | Patrimoine net taxable > 1 300 000 € (hors dettes déductibles). | Obligatoire dès lors que le seuil est franchi, même si le contribuable dépose déjà une IR. |
En pratique, le choix de la prestation ISF s’impose uniquement lorsque le contribuable doit déclarer un patrimoine imposable dépassant le seuil légal. Le cabinet mobilise alors un logiciel dédié (capable de valoriser chaque catégorie d’actif selon les barèmes fiscaux en vigueur) et consacre un temps de travail spécifique à la collecte, la vérification et la transmission du formulaire 2042‑ISF. Les prestations d’IS ou d’IR sont complémentaires mais ne remplacent pas la déclaration ISF.
5. Questions fréquentes
Q1 : Quels documents dois‑je fournir pour la déclaration ISF ?
R : Relevés bancaires, titres (actions, obligations), évaluations immobilières (actes notariés, estimations d’experts), contrats de prêts, attestations de dettes déductibles, et tout justificatif de valorisation des actifs (ex. : valeur vénale des biens immobiliers).
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin