Coût total Déclaration de résultat 2035 (expert-comptable) : exemple chiffré
Réponse
Déclaration de résultat 2035 : 250 à 500 € TTC tout compris (prestation ≈5h + fournitures + TVA).
Contexte de la prestation
Client : SARL « TechNova », 2 associés, activité de services informatiques, chiffre d’affaires 2023 = 300 000 €, résultat imposable 2023 = 45 000 €.
Objet : Déclaration du résultat fiscal 2035 (formulaire 2035‑B) incluant le calcul du résultat imposable, la réintégration des charges non déductibles, la prise en compte du crédit d’impôt recherche et la production du bordereau de paiement de l’impôt sur les sociétés.
Durée estimée : 5 h de travail effectif.
Outils : Licence annuelle du logiciel fiscal « FiscalPro », version 2026, incluant le module « Déclaration 2035 ».
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Coût total détaillé (hors TVA)
| Poste | Base de calcul | Coût unitaire | Quantité | Coût total HT |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires d’expertise | Tarif horaire moyen expert‑comptable senior (incl. charges sociales) | 120 €/h | 5 h | 600 € |
| Amortissement logiciel | Coût licence annuelle 1 200 € / 250 déclarations prévues | 4,80 €/déclaration | 1 | 4,80 € |
| Frais de documentation | Accès à bases de données jurisprudence fiscale (abonnement 300 €/an) | 0,60 €/déclaration | 1 | 0,60 € |
| Déplacements et frais divers | Déplacement au siège du client (10 km aller‑retour) – barème 0,50 €/km | 5,00 € | 1 | 5,00 € |
| Marge de gestion | 5 % du total HT (couvrant assurances professionnelles, formation continue) | – | – | 30,53 € |
| Total HT | – | – | – | 640,93 € |
*Remarque* : le taux de marge de gestion de 5 % est fixé selon la convention de facturation interne de notre cabinet pour les prestations de déclaration de résultat 2035, appliqué uniquement à ce type de dossier.
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TVA et TTC
| Élément | Taux TVA | Montant TVA | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Total HT | 20 % | 640,93 € × 20 % = 128,19 € | 640,93 € + 128,19 € = 769,12 € |
Le montant TTC de 769,12 € se situe donc légèrement au‑dessus de la fourchette « 250‑500 € TTC » indiquée comme prix de marché, ce qui s’explique par la complexité du dossier (intégration du CIR, résultat imposable élevé) et le recours à un expert senior.
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Tableau récapitulatif
| Description | HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Honoraires (5 h) | 600,00 | 120,00 | 720,00 |
| Logiciel FiscalPro | 4,80 | 0,96 | 5,76 |
| Documentation juridique | 0,60 | 0,12 | 0,72 |
| Déplacements | 5,00 | 1,00 | 6,00 |
| Marge de gestion (5 %) | 30,53 | 6,11 | 36,64 |
| Total | 640,93 | 128,19 | 769,12 |
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Questions fréquentes
1. Pourquoi le coût HT dépasse‑t‑il le tarif moyen indiqué (250‑500 € TTC) ?
Le tarif moyen ne tient pas compte des spécificités du dossier : résultat imposable > 40 000 €, présence d’un crédit d’impôt recherche, et recours à un expert senior. Ces facteurs entraînent un tarif horaire plus élevé (120 €/h) et l’ajout d’une marge de gestion dédiée aux risques fiscaux accrus.
2. Le client peut‑il récupérer la TVA sur cette prestation ?
Oui, la SARL « TechNova » étant
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de résultat 2035 ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de résultat 2035 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin