Coût total Déclaration sociale nominative DSN (expert-comptable) : exemple chiffré
Réponse
Déclaration sociale nominative DSN : 80 à 180 € TTC tout compris (prestation ≈1.5h + fournitures + TVA).
Contexte de la prestation
Le cabinet ALEXIS‑COMPTA, spécialisé en expertise‑comptable depuis 2003, propose la réalisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle pour les entreprises de 5 à 30 salariés. Le client fictif, SARL « Bâti‑Rénov », a commandé la DSN du mois de mars 2026. Le mandat comprend :
- La collecte des bulletins de paie (1 h 30 min de travail effectif).
- La saisie dans le logiciel de paie PAIE‑PRO 2026 (licence SaaS).
- La génération du fichier XML conforme à la norme DSN.
- La transmission sécurisée au Net-entreprises.
Le cabinet facture cette prestation en respectant le tarif « entre 80 € et 180 € TTC » indiqué sur son site, mais le calcul détaillé dépend de plusieurs postes de coût.
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Décomposition du coût
| Poste | Base de calcul | Valeur unitaire | Quantité | Coût HT |
|---|---|---|---|---|
| Tarif horaire expert‑comptable | 70 € HT / h | 70 € | 1,5 h | 105,00 € |
| Amortissement logiciel PAIE‑PRO (licence annuelle 2 400 € HT) | 2 400 € ÷ 12 mois ÷ 200 DSN/mois | 1,00 € | 1 DSN | 1,00 € |
| Frais de transmission sécurisée (Net‑entreprises) | Forfait fixe | 3,00 € | 1 DSN | 3,00 € |
| Coût de la mise à jour réglementaire (veille légale) | Répartition annuelle 1 200 € HT sur 12 mois | 100,00 € | 1 mois | 100,00 € |
| Marge de gestion et frais généraux | 12 % du total HT des postes précédents | – | – | 22,56 € |
| Total HT | – | – | – | 231,56 € |
*Remarque :* La marge de 12 % a été déterminée à partir du taux moyen de frais généraux (locaux, assurances, formation) appliqué par le cabinet en 2026.
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Calcul du coût total HT, TVA, TTC
1. Total HT = 105,00 € + 1,00 € + 3,00 € + 100,00 € + 22,56 € = 231,56 €
2. TVA (taux normal 20 % en vigueur au 1er janvier 2026) = 231,56 € × 20 % = 46,31 €
3. Total TTC = 231,56 € + 46,31 € = 277,87 €
Le prix final de 277,87 € TTC se situe bien au‑dessus du minimum tarifaire (80 € TTC) et reste inférieur au plafond de 180 € TTC uniquement parce que le cabinet a appliqué un tarif horaire réel et a intégré les coûts de conformité qui ne sont pas visibles dans l’offre « prix forfaitaire ». Cette transparence permet au client de justifier chaque euro auprès de son service financier.
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Tableau récapitulatif du coût final
| Description | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Prestation DSN – Mars 2026 | 231,56 € | 46,31 € | 277,87 € |
| Total facturé | 231,56 € | 46,31 € | 277,87 € |
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Conclusion
L’exemple ci‑dessus montre qu’une DSN facturée à 277,87 € TTC résulte d’une combinaison de tarif horaire, d’amortissement logiciel, de frais de transmission et d’une marge de gestion. Le calcul détaillé, chiffré à l’euro près, garantit la conformité avec la réglementation fiscale française (art. 242 non‑c du CGI) et assure au client une visibilité totale sur les composantes de son coût.
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Questions fréquentes
1. Pourquoi le coût réel dépasse‑t‑il le plafond de 180 € TTC indiqué sur le site du cabinet ?
Le plafond de 180 € TTC correspond à un forfait simplifié utilisé pour les TPE qui n’incluent ni les frais de mise à jour réglementaire ni la marge de gestion détaillée. Dans le cas d’une DSN comportant 1,5 h de travail, le calcul réel (tarif horaire + coûts fixes) conduit naturellement à un montant supérieur
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration sociale nominative DSN ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration sociale nominative DSN ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin