Coût total Expertise comptable judiciaire (expert-comptable) : exemple chiffré

Exemple chiffré complet – Expertise comptable judiciaire (rapport d’expertise – 1 h)

Contexte

Mission : rédaction d’un rapport d’expertise comptable judiciaire à la demande du tribunal de grande instance de Lyon.

Durée : 1 h de travail d’expertise + 30 min de rédaction du rapport.

Matériel : utilisation du logiciel d’audit interne, impression du rapport sur papier à en-tête, envoi recommandé au tribunal.

Base tarifaire

Le tarif moyen observé sur le marché pour ce type de prestation se situe entre 200 € et 600 € TTC. Le cabinet « Expertise & Justice » applique un coefficient de 1,15 × le tarif moyen du secteur afin de couvrir les frais de conformité et d’assurance responsabilité professionnelle. Le tarif de référence retenu pour cet exemple est donc :

\[

\text{Tarif moyen TTC} = 400\;€ \quad\Rightarrow\quad \text{Tarif appliqué TTC}=400\;€ \times 1,15 = 460\;€

\]

Décomposition du coût

*Calcul détaillé*

• Honoraires HT : 460 € ÷ 1,20 = 383,33 €
• TVA : 383,33 € × 20 % = 76,67 €
• Frais de déplacement : 12 € HT (kilométrage 0,80 €/km × 15 km) + 3 € TVA = 15 € HT, 3 € TVA.
• Frais de documentation : 4,17 € HT (impression + papier) + 0,83 € TVA = 5 € HT, 1 € TVA.
• Frais de transmission : 1,67 € HT (affranchissement recommandé) + 0,33 € TVA = 2 € HT, 0,40 € TVA.

Montant total à facturer au client

Le client (tribunal) recevra une facture d’un montant TTC de 486,40 €. Le détail de chaque poste figure obligatoirement sur la facture afin de satisfaire les exigences du code de procédure civile (article 800‑1) et de la réglementation fiscale (article 289 du CGI).

Points de vigilance comptable

1. Imputation du TVA : la prestation d’expertise comptable judiciaire est soumise au taux normal de 20 %. Le cabinet doit reverser la TVA collectée sur le compte 44571 « TVA collectée ».

2. Déductibilité des frais : les frais de déplacement, de documentation et de transmission sont considérés comme des frais accessoires directement liés à la prestation et sont donc déductibles du résultat imposable (compte 625 « Déplacements, missions et frais de réception »).

Questions fréquentes

Q1 : Le tribunal peut‑il demander une remise du montant TTC ?

R : Oui, le juge peut ordonner une réduction si le rapport est jugé partiel ou si la durée réelle de l’expertise est inférieure à la prévision. La remise doit être justifiée par un avenant à la facture et refléter une réduction proportionnelle du HT et de la TVA.

Q2 : Comment déclarer les frais de déplacement dans la liasse fiscale ?

R : Ils sont inscrits en charge dans le compte 625 « Déplacements, missions et frais de réception ». La TVA afférente (3 €) apparaît dans le compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services ». La somme totale (18 € TTC) réduit le résultat imposable du cabinet.