Coût total Fusion-acquisition conseil (expert-comptable) : exemple chiffré
Réponse
Fusion-acquisition conseil : 1000 à 3000 € TTC tout compris (prestation ≈20h + fournitures + TVA).
Contexte de la mission
Le cabinet Cabinet A. Dupont – Expert‑Comptable, mandaté par la SAS TechNova (siège : Paris 8ᵉ, chiffre d’affaires 12 M€) pour accompagner l’acquisition de la SARL DataBoost (activité : services cloud, EBITDA 450 k€). La prestation de conseil M&A a été définie comme : analyse préliminaire du dossier, valorisation financière, rédaction du protocole d’accord et assistance à la due‑diligence. La durée contractuelle était de 20 heures réparties sur trois semaines, avec un tarif horaire négocié à 150 € HT (hors frais annexes).
Décomposition du temps et du tarif horaire
| Phase de la mission | Heures allouées | Tarif horaire (HT) | Coût HT |
|---|---|---|---|
| Analyse du dossier (examen des comptes 2022‑23) | 6 h | 150 € | 900 € |
| Modélisation de la valorisation (DCF, multiples) | 8 h | 150 € | 1 200 € |
| Rédaction du protocole d’accord et du term‑sheet | 3 h | 150 € | 450 € |
| Assistance à la due‑diligence (questions‑réponses) | 3 h | 150 € | 450 € |
| Total heures | 20 h | — | 3 000 € |
Calcul du coût total HT
En sus du temps de conseil, le cabinet a facturé deux frais fixes liés au matériel documentaire M&A :
- Frais de constitution du dossier (scan, indexation, archivage) : 250 € HT
- Licence d’accès à la base de données financière Bloomberg (2 jours) : 300 € HT
Ces frais sont imposés une fois, indépendamment du nombre d’heures.
Coût total HT = 3 000 € (temps de conseil) + 250 € (dossier) + 300 € (Bloomberg) = 3 550 € HT
TVA et coût TTC
Le taux normal de TVA applicable aux prestations de conseil en France en 2026 reste 20 %.
- TVA = 3 550 € × 20 % = 710 €
Coût total TTC = 3 550 € + 710 € = 4 260 € TTC
Ce montant dépasse la fourchette « prix marché : 1 000‑3 000 € TTC » citée dans les études sectorielles, mais il reflète la spécificité du dossier : un volume de données élevé, la nécessité d’une licence Bloomberg et un tarif horaire aligné sur le niveau d’expertise requis pour une opération de 5 M€ d’EBITDA.
Tableau récapitulatif du coût
| Poste | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Temps de conseil (20 h × 150 €/h) | 3 000 € | 600 € | 3 600 € |
| Frais dossier (scan, indexation) | 250 € | 50 € | 300 € |
| Licence Bloomberg (2 j) | 300 € | 60 € | 360 € |
| Total | 3 550 € | 710 € | 4 260 € |
Questions fréquentes
1. Pourquoi le coût TTC dépasse‑t‑il la fourchette « 1 000‑3 000 € » ?
Le dépassement s’explique par le recours à une base de données premium (Bloomberg) et par le tarif horaire de 150 €/h, justifié par la complexité de la valorisation d’une cible dont l’EBITDA dépasse 400 k€. La fourchette de prix du marché correspond généralement à des dossiers standards sans frais de données externes.
2. La TVA de 20 % s’applique‑t‑elle à chaque poste ou uniquement au total ?
En pratique, la TVA est calculée sur chaque ligne de facturation (temps de conseil, frais dossier, licence) puis agrégée. Le résultat est identique à un calcul sur le total HT, mais la ventilation permet
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fusion-acquisition conseil ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fusion-acquisition conseil ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin