Coût total Redressement fiscal assistance (expert-comptable) : exemple chiffré
Réponse
Redressement fiscal assistance : 400 à 1000 € TTC tout compris (prestation ≈8h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré complet : assistance à un redressement fiscal (8 h)
Contexte – Un client, PME industrielle, fait l’objet d’une mise en demeure de l’administration fiscale pour un redressement de TVA sur l’exercice 2023. L’expert‑comptable intervient pendant 8 heures pour préparer le dossier de défense, analyser les écritures, rédiger les arguments juridiques et assurer le suivi des échanges avec le service des impôts.
| Poste de dépense | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Tarif horaire expert‑comptable | 8 h | 120,00 | 960,00 |
| Frais de déplacement (déplacements sur site) | 2 trajets | 45,00 | 90,00 |
| Frais de dossier (recherche documentaire, photocopies, archivage) | forfait | 150,00 | 150,00 |
| Logiciel d’analyse fiscale (licence ponctuelle) | 1 licence | 80,00 | 80,00 |
| Sous‑total HT | 1 280,00 |
TVA (20 %)
| Base HT (€) | Taux TVA | TVA (€) |
|---|---|---|
| 1 280,00 | 20 % | 256,00 |
Total TTC
| Description | Montant TTC (€) |
|---|---|
| Sous‑total HT + TVA | 1 536,00 |
Détail du calcul
1. Tarif horaire – Le barème moyen du marché pour une assistance de redressement fiscal s’établit entre 100 € et 150 € HT/heure selon la complexité. Nous retenons 120 € HT (situé dans la fourchette du prix de marché 400‑1000 € TTC pour une prestation de 8 h).
2. Frais de déplacement – Deux déplacements (départ et retour) entre le cabinet et le site du client, distance totale 120 km, facturés à 0,375 €/km (coût kilométrique officiel). 120 km × 0,375 € = 45 € par trajet, soit 90 € HT.
3. Frais de dossier – Incluent la consultation de bases de données spécialisées, la reproduction de pièces justificatives et le stockage sécurisé du dossier pendant 30 jours. Ce forfait est fixé à 150 € HT.
4. Logiciel d’analyse – Pour ce cas, le cabinet a dû acquérir une licence ponctuelle de l’outil « Fiscal‑Check », coût 80 € HT, non récurrent.
Le sous‑total HT s’élève donc à 1 280,00 €. La TVA applicable en France en 2026 pour les prestations de services est de 20 %, d’où 256,00 € de TVA. Le total TTC que le client devra régler est 1 536,00 €.
Modalités de paiement
- 30 % à la signature du mandat (460,80 € TTC)
- 70 % à la remise du dossier final (1 075,20 € TTC)
Un acompte de 30 % sécurise la disponibilité du cabinet et couvre les frais de déplacement immédiats. Le solde est exigible à la clôture de la mission, conformément aux pratiques du Code de déontologie des experts‑comptables.
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le tarif horaire n’est‑il pas exactement le milieu de la fourchette 400‑1000 € TTC ?
R : Le tarif horaire de 120 € HT reflète la spécialisation du professionnel (expertise fiscale avancée) et la complexité du dossier (analyse de plusieurs années de TVA). Il se situe dans la partie supérieure de la fourchette pour garantir la qualité du service tout en restant compétitif.
Q2 : Les frais de déplacement sont-ils toujours facturés en sus ?
R : Oui, dès lors que le cabinet se déplace hors de son agence principale. Le calcul se base sur le barème kilométrique officiel publié chaque année par l’administration fiscale, ce qui rend la facturation transparente et conforme à la réglementation.
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Redressement fiscal assistance ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Redressement fiscal assistance ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin