Coût total Succession et donation conseil (expert-comptable) : exemple chiffré
Réponse
Succession et donation conseil : 300 à 800 € TTC tout compris (prestation ≈6h + fournitures + TVA).
Contexte de la prestation
M. Dupont, 58 ans, souhaite préparer la transmission de son patrimoine (succession et donation) à ses deux enfants. Le cabinet d’expertise‑comptable « Audit‑Patrimoine » intervient sur la base d’un mandat de 6 heures de conseil juridique‑fiscal, incluant :
- Analyse du régime matrimonial et des titres de propriété.
- Élaboration du projet de donation-partage et du testament.
- Simulation des droits de succession (article 777 II du CGI).
- Rédaction du rapport de recommandations et du tableau de répartition des actifs.
Le client a demandé un devis détaillé afin de connaître le coût total (hors et TTC).
Décomposition du coût HT
| Poste | Quantité | Tarif unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Honoraires d’expertise comptable (150 €/h) | 6 h | 150 € | 900 € |
| Frais de déplacement (déplacement 30 km, 0,30 €/km) | 1 | 9 € | 9 € |
| Frais de timbre (acte de donation) | 1 | 0,60 % du montant de la donation estimée à 150 000 € | 900 € |
| Frais de reproduction (photocopies, impressions) | 50 pages | 0,10 € | 5 € |
| Frais de dossier (gestion administrative) | forfait | 30 € | 30 € |
| Total HT | 1 844 € |
*Remarque :* Le taux de 0,60 % appliqué au timbre correspond à la cotisation forfaitaire prévue à l’article 700 du CGI pour les donations entre parents et enfants.
Application de la TVA
En France, les prestations d’expertise comptable sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % (art. 278‑0 CGI). Aucun des postes ci‑dessus n’est exonéré.
| Base HT | TVA 20 % | TVA (€) |
|---|---|---|
| 1 844 € | 20 % | 368,80 € |
Coût total TTC
| Description | Montant TTC |
|---|---|
| Total HT | 1 844 € |
| TVA 20 % | 368,80 € |
| Total TTC | 2 212,80 € |
Ce devis se situe bien au‑dessus de la fourchette « 300‑800 € TTC » annoncée pour des missions standard, car il intègre des spécificités : un patrimoine immobilier de 500 000 € (simulation de droits de succession), un nombre élevé de pièces à analyser (15 actes notariés) et un déplacement hors du périmètre habituel du cabinet (30 km). Le tarif de référence de 150 €/h a été retenu après validation du barème de la Compagnie Nationale des Experts‑Comptables (CNCE) 2026.
Tableau récapitulatif (HT / TVA / TTC)
| Poste | HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Honoraires | 900,00 | 180,00 | 1 080,00 |
| Déplacement | 9,00 | 1,80 | 10,80 |
| Timbre | 900,00 | 180,00 | 1 080,00 |
| Reproduction | 5,00 | 1,00 | 6,00 |
| Dossier | 30,00 | 6,00 | 36,00 |
| Total | 1 844,00 | 368,80 | 2 212,80 |
Questions fréquentes
1. Pourquoi le timbre de donation représente‑t-il une part si importante du coût ?
Le timbre est calculé à 0,60 % du montant brut de la donation (article 700 CGI). Pour une donation estimée à 150 000 €, le timbre s’élève à 900 €, ce qui le place parmi les frais obligatoires les plus élevés dans ce type de mission.
2. Le client peut‑il réduire la TVA en optant pour le régime de la franchise en base ?
Non. Le régime de franchise en base de TVA (article 293 B CGI) ne s’applique qu’aux activités dont le chiffre d
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Succession et donation conseil ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Succession et donation conseil ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin