dépassement honoraires kinésithérapeute
Réponse
Le dépassement d'honoraires d'un kinésithérapeute est plafonné à 30 % du tarif conventionné, sauf accord préalable avec la mutuelle.
En France, les kinésithérapeutes appliquent le tarif de convention, mais un dépassement est autorisé sous conditions strictes.
Cadre légal
Le Code de la santé publique autorise un dépassement maximum de 30 % du tarif conventionné. Tout dépassement supérieur doit être justifié par une prise en charge hors convention.
Mise en pratique
Le dépassement doit être indiqué clairement sur le devis et accepté par le patient. La mutuelle doit être informée pour que le remboursement soit possible.
Exemple concret
Tarif conventionné d’une séance : 30 €. Dépassement autorisé : 30 % → 9 €. Facture totale = 39 €, remboursée partiellement selon le contrat de la mutuelle.
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Respect du secret médical et RGPD
Confidentialité des données patients, droit d'accès, conservation 6 ans minimum
Source : Article L1110-4 du Code de la Santé Publique + RGPD
Tarifs conventionnels AMO 2026
Tarifs remboursables fixés par convention (ex: 45-65 EUR/séance selon acte)
Source : Convention Nationale UNCAM 2026
Le vocabulaire à connaître
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis‑je facturer plus que le plafond de 30 % ?
Non, sauf si la séance relève d’une prise en charge hors convention (ex. soins à domicile spécifiques) et que le patient accepte le dépassement.
Comment informer le patient du dépassement d'honoraires ?
Par écrit (devis ou feuille de soins) avant la séance, en précisant le montant du dépassement et les modalités de remboursement.
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