Facture ou note d'honoraires pour un kinésithérapeute ?
Réponse
Le kinésithérapeute doit émettre une note d'honoraires, pas une facture, car son activité est exonérée de TVA.
En tant que professionnel libéral, le kinésithérapeute ne facture pas la TVA et utilise la note d'honoraires pour justifier le paiement.
Nature du document
La note d'honoraires remplace la facture pour les professions de santé exonérées de TVA. Elle indique le montant hors taxes, le numéro d'inscription à l'Ordre et les coordonnées du patient.
Mentions obligatoires
Elle doit comporter le nom, l’adresse, le numéro SIREN, le code APE, la mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » et le détail des prestations. Aucun taux de TVA n’est indiqué.
Exemple concret
Séance de kiné (45 min) à 45 €, note d'honoraires n°2023‑001 du 12/03/2023, mention TVA non applicable, paiement par virement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Peut‑on facturer la TVA si le kiné travaille en cabinet libéral ?
Non, l’activité de kinésithérapeute relève de l’exonération prévue à l’article 261‑4‑1° du CGI, aucune TVA n’est collectée.
Quelle différence entre note d'honoraires et facture pour les patients ?
La note d'honoraires a les mêmes fonctions comptables mais ne comporte pas de TVA ; le patient la traite comme une facture pour le remboursement.
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