Assurance décennale : un installateur pompes à chaleur est-il concerné ?
Réponse
Oui, obligatoire si la PAC touche la structure/étanchéité du bâtiment (art. L241-1 Code assurances). La RC Pro couvre les dommages corporels/matériels distincts.
L'installateur PAC doit souscrire une assurance décennale dès que les travaux affectent la solidité ou l'étanchéité de l'ouvrage. Cette garantie s'ajoute à la responsabilité civile professionnelle.
Quand la décennale s'impose
Travaux de PAC air-air (perçage façade, fixation murale) ou air-eau (tuyauteries intégrées, modifications thermiques) engagent la décennale si modification structurelle/étanchéité. Les PAC sur socle extérieur sans perçage peuvent échapper à cette obligation, mais la RC Pro reste obligatoire.
Couverture et coûts
Décennale couvre sinistres 10 ans après réception ; coût ~2-4% du CA pour installateurs PAC. RC Pro (~500-1500€/an) couvre dommages immédiats (blessure, bien tiers). Les deux polices sont cumulatives et distinctes.
Exemple concret
Installation PAC air-eau avec perçage mural + tuyauteries : décennale obligatoire (solidité/étanchéité). Coût estimé : 50 000€ travaux → prime décennale ~1000-2000€/an. Sinistre infiltration détecté 3 ans après : décennale indemnise.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
PAC air-air sans perçage : décennale nécessaire ?
Non si simple pose sur socle extérieur sans modification bâtiment. Mais RC Pro reste obligatoire pour tout dommage corporel/matériel.
Durée de validité de la décennale ?
10 ans à compter de la réception des travaux (art. L241-1). Sinistres déclarés après : délai de prescription 2 ans.
Pour aller plus loin