Assurance décennale : un poseur de sols et carrelage est-il concerné ?
Réponse
Oui, obligatoire. La décennale couvre les défauts de solidité et d'étanchéité du carrelage/sol pendant 10 ans (art. L241-1 Code assurance). La RC Pro complète pour les dommages corporels/matériels immédiats.
Le poseur de sols et carrelage est soumis à l'assurance décennale dès lors que son intervention affecte la solidité de l'ouvrage ou son étanchéité. C'est une obligation légale, distincte de la responsabilité civile professionnelle.
Couverture décennale obligatoire
L'assurance décennale (art. L241-1) protège pendant 10 ans les vices de solidité et d'étanchéité : joints mal posés, carrelage qui se décolle, infiltrations d'eau. Elle s'applique à tout ouvrage de bâtiment, y compris la rénovation. Le poseur doit justifier cette couverture avant chaque chantier.
RC Pro : couverture complémentaire
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages immédiats (blessure client, dégât matériel pendant le chantier). Elle est distincte de la décennale et fortement recommandée. Coût annuel : 400–800 € pour un poseur indépendant selon le CA.
Exemple concret
Poseur intervenant sur 5 000 € HT de carrelage en rénovation (TVA 10%). Décennale : ~150–200 €/an (prime annuelle). RC Pro : ~500 €/an. Total assurance : ~700 €/an. En cas de fissures du carrelage dans les 10 ans, la décennale indemnise.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
La décennale couvre-t-elle l'usure normale du carrelage ?
Non. Elle couvre uniquement les vices de construction affectant la solidité ou l'étanchéité (mauvaise pose, joint défaillant, infiltration). L'usure esthétique n'est pas couverte.
Peut-on travailler sans décennale ?
Non, c'est illégal. Tout poseur doit justifier sa couverture décennale. L'absence expose à des pénalités et rend le professionnel responsable sur son patrimoine personnel.
Pour aller plus loin