Devis Accompagnement projet social (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Accompagnement projet social détaille les postes (déplacement, prestation ≈1h, fournitures) pour 55 à 110 € TTC.
1. Cadre juridique du devis pour une association loi 1901
En vertu de l’article L441‑9 du Code de commerce, tout prestataire qui intervient auprès d’une association doit établir un devis détaillé avant l’exécution de la prestation. Le devis doit être signé par le représentant légal de l’association (président ou trésorier) et comporter le numéro de SIREN, l’adresse du siège, la mention « hors TVA si l’association est exonérée » ou, le cas échéant, le taux de TVA applicable (20 % en 2026 pour les prestations de services).
2. Postes à détailler pour l’accompagnement « Projet social »
| N° | Poste | Description précise (non générique) | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Honoraires de conseil | Analyse du cahier des charges du projet social, définition des indicateurs de suivi, rédaction d’un plan d’action sur 1 h | 1 | heure | 90,00 € | 90,00 € |
| 2 | Frais de déplacement | Déplacement du consultant du siège de l’association (Paris 15ᵉ) au local du projet (Paris 19ᵉ) – 5 km aller‑retour, forfait transport public | 1 | forfait | 4,50 € | 4,50 € |
| 3 | Documentation de suivi | Fourniture d’un livrable papier (3 pages A4) contenant le tableau de bord projet, imprimé en couleur 120 g, reliure agrafée | 1 | lot | 2,20 € | 2,20 € |
| 4 | Logiciel de suivi (licence ponctuelle) | Accès 30 jours à la plateforme SaaS « ProjectPulse » – module « Suivi social », tarif forfaitaire | 1 | licence | 7,00 € | 7,00 € |
| Total HT | 103,70 € | |||||
| TVA (20 %) | 20,74 € | |||||
| Total TTC | 124,44 € |
> Remarque : le prix de marché indiqué (55‑110 € TTC) correspond à la fourchette pratiquée par les cabinets de conseil en insertion sociale. Le devis ci‑dessus dépasse légèrement la borne supérieure car il intègre les frais de déplacement et la licence SaaS, indispensables pour garantir la traçabilité du suivi.
3. Main‑d’œuvre / Honoraires
- Taux horaire du consultant : 90 € HT, basé sur le barème moyen du secteur (85‑95 € HT) publié par l’UNEA en 2025.
- Temps réel facturé : 1 h de prestation, incluant 10 minutes de préparation et 5 minutes de compte‑rendu.
- Majoration éventuelle : aucune, la prestation étant réalisée en semaine (pas de majoration week‑end ou nuit).
4. Fournitures et moyens matériels
1. Documentation imprimée : le coût réel (papier 120 g + impression couleur) est de 2,20 € HT, calculé selon le tarif de la société d’impression « Print‑Pro » (0,70 € / page + 0,10 € / page de couleur).
2. Licence SaaS : tarif public 7,00 € HT pour 30 jours, valable uniquement pour le projet social concerné.
3. Frais de déplacement : 4,50 € HT, calculés sur la base du tarif « Ticket » de la RATP (2,25 € aller, 2,25 € retour).
5. Modalités de paiement et validité du devis
- Échéance : paiement à 30 jours net à compter de la date de facturation.
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Durée de validité : 30 jours calendaires à compter de la signature.
6. FAQ
Q1 : L’association peut‑elle récupérer la TVA sur cette prestation ?
R : Oui, à condition d’être assujettie à la TVA (ex. : association exerçant une activité économique). Le devis indique le taux de 20 % et l’associé pourra la déduire sur sa déclaration de TVA.
Q2 : Que se passe‑t‑il si le projet nécessite plus d’une heure d’accompagnement ?
R : Le devis prévoit une majoration de 90 € HT par heure supplémentaire, avec un préavis de 48 h. Le client devra signer un avenant avant la réalisation de la tranche additionnelle.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accompagnement projet social ?
En moyenne 55 à 110 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accompagnement projet social ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin