Devis Audit interne association (association loi 1901) : postes et modèle

Réponse

Le devis de Audit interne association détaille les postes (déplacement, prestation ≈10h, fournitures) pour 300 à 800 € TTC.

Introduction

L’audit interne d’une association loi 1901 vise à évaluer la conformité des procédures de gouvernance, la maîtrise des risques et l’efficacité des contrôles financiers. Le présent devis détaille, de façon exclusive, les postes nécessaires à la réalisation d’une mission de 10 heures aboutissant à la remise d’un rapport d’audit complet. Le tarif proposé (570 € TTC) se situe dans la fourchette du marché (300‑800 € TTC) et reflète les spécificités de la prestation décrite ci‑dessous.

Méthodologie appliquée

1. Planification – 1 h d’entretien avec le conseil d’administration pour définir le périmètre (statuts, budget, procédures de subvention).

2. Collecte de données – 3 h d’examen des pièces comptables (livre de comptes, pièces justificatives, relevés bancaires) et des documents de gouvernance (procès‑verbaux, règlement intérieur).

3. Analyse & tests – 4 h de vérification des contrôles internes, de la traçabilité des dépenses et de la conformité aux obligations légales (déclarations fiscales, obligations de transparence).

4. Rédaction du rapport – 2 h de synthèse, recommandations et mise en forme du livrable.

Détail du devis

PosteDescription préciseQuantitéTarif horaire HTCoût HTTVA 20 %Coût TTC
Honoraires seniorAuditeur principal, responsable de la méthodologie et de la validation du rapport6 h60 €/h360 €72 €432 €
Honoraires juniorAssistant audit, collecte de pièces et saisie des tests4 h40 €/h160 €32 €192 €
Fournitures – RapportImpression couleur A4 (30 pages), reliure professionnelle1 lot30 €6 €36 €
Logiciel d’analyseLicence ponctuelle du logiciel de contrôle interne (ex. AuditBoard)1 licence20 €4 €24 €
DéplacementsAucun (mission réalisée dans les locaux de l’association)0 €0 €0 €
Total570 €112 €682 €

*Le montant TTC présenté au client sera 570 € (HT = 475 €, TVA = 95 €). Le tableau ci‑dessus illustre la ventilation détaillée, mais le devis final ne comporte que les postes listés ci‑dessus, évitant toute généralisation à d’autres prestations.*

Conditions de paiement

  • Acompte : 30 % du TTC (171 €) à la signature du devis.
  • Solde : 70 % (399 €) à la remise du rapport d’audit, sous 15 jours calendaires.
  • Mode : virement bancaire sur le compte professionnel de l’expert‑comptable.

Validité du devis

Ce devis est valable 30 jours à compter de la date d’émission. Toute modification du périmètre (ajout de sites, extension du contrôle à la trésorerie) entraînera une révision proportionnelle des honoraires.

Questions fréquentes

1. Que comprend le rapport d’audit remis à l’association ?

Le livrable inclut : (i) un résumé exécutif pour le conseil d’administration, (ii) une analyse détaillée des points de contrôle (finance, gouvernance, conformité), (iii) des recommandations chiffrées et un plan d’action avec échéancier, (iv) les annexes (tableaux de suivi, preuves documentaires). Aucun autre service (formation, mise en œuvre des recommandations) n’est compris dans ce devis.

2. Comment sont calculés les honoraires ?

Les honoraires sont basés sur le temps réel passé par chaque niveau de compétence : 60 €/h pour l’auditeur senior, 40 €/h pour l’assistant junior. Le découpage horaire (6 h

Prestations et tarifs d'un association loi 1901

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Constitution et immatriculation association150-400 EUR20%
Audit/conseil en gouvernance500-2000 EUR20%
Demande reconnaissance utilité publique500-1500 EUR20%
Agrément jeunesse/éducation populaire300-1000 EUR20%
Restructuration/fusion d'associations1000-3000 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
  • Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
  • Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
  • Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG

Ce que dit la réglementation

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif

Source : Loi 1901

Respect RGPD pour données personnelles

Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL

Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés

Statuts obligatoires et dépôt

Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture

Source : Loi 1901 article 5

Le vocabulaire à connaître

Loi 1901 :
Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
Bureau :
Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
Cotisation :
Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
Utilité publique :
Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
Agrément :
Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur

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Questions fréquentes

Combien coûte Audit interne association ?

En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Audit interne association ?

20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.