Devis Audit interne association (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Audit interne association détaille les postes (déplacement, prestation ≈10h, fournitures) pour 300 à 800 € TTC.
Introduction
L’audit interne d’une association loi 1901 vise à évaluer la conformité des procédures de gouvernance, la maîtrise des risques et l’efficacité des contrôles financiers. Le présent devis détaille, de façon exclusive, les postes nécessaires à la réalisation d’une mission de 10 heures aboutissant à la remise d’un rapport d’audit complet. Le tarif proposé (570 € TTC) se situe dans la fourchette du marché (300‑800 € TTC) et reflète les spécificités de la prestation décrite ci‑dessous.
Méthodologie appliquée
1. Planification – 1 h d’entretien avec le conseil d’administration pour définir le périmètre (statuts, budget, procédures de subvention).
2. Collecte de données – 3 h d’examen des pièces comptables (livre de comptes, pièces justificatives, relevés bancaires) et des documents de gouvernance (procès‑verbaux, règlement intérieur).
3. Analyse & tests – 4 h de vérification des contrôles internes, de la traçabilité des dépenses et de la conformité aux obligations légales (déclarations fiscales, obligations de transparence).
4. Rédaction du rapport – 2 h de synthèse, recommandations et mise en forme du livrable.
Détail du devis
| Poste | Description précise | Quantité | Tarif horaire HT | Coût HT | TVA 20 % | Coût TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires senior | Auditeur principal, responsable de la méthodologie et de la validation du rapport | 6 h | 60 €/h | 360 € | 72 € | 432 € |
| Honoraires junior | Assistant audit, collecte de pièces et saisie des tests | 4 h | 40 €/h | 160 € | 32 € | 192 € |
| Fournitures – Rapport | Impression couleur A4 (30 pages), reliure professionnelle | 1 lot | – | 30 € | 6 € | 36 € |
| Logiciel d’analyse | Licence ponctuelle du logiciel de contrôle interne (ex. AuditBoard) | 1 licence | – | 20 € | 4 € | 24 € |
| Déplacements | Aucun (mission réalisée dans les locaux de l’association) | – | – | 0 € | 0 € | 0 € |
| Total | 570 € | 112 € | 682 € |
*Le montant TTC présenté au client sera 570 € (HT = 475 €, TVA = 95 €). Le tableau ci‑dessus illustre la ventilation détaillée, mais le devis final ne comporte que les postes listés ci‑dessus, évitant toute généralisation à d’autres prestations.*
Conditions de paiement
- Acompte : 30 % du TTC (171 €) à la signature du devis.
- Solde : 70 % (399 €) à la remise du rapport d’audit, sous 15 jours calendaires.
- Mode : virement bancaire sur le compte professionnel de l’expert‑comptable.
Validité du devis
Ce devis est valable 30 jours à compter de la date d’émission. Toute modification du périmètre (ajout de sites, extension du contrôle à la trésorerie) entraînera une révision proportionnelle des honoraires.
Questions fréquentes
1. Que comprend le rapport d’audit remis à l’association ?
Le livrable inclut : (i) un résumé exécutif pour le conseil d’administration, (ii) une analyse détaillée des points de contrôle (finance, gouvernance, conformité), (iii) des recommandations chiffrées et un plan d’action avec échéancier, (iv) les annexes (tableaux de suivi, preuves documentaires). Aucun autre service (formation, mise en œuvre des recommandations) n’est compris dans ce devis.
2. Comment sont calculés les honoraires ?
Les honoraires sont basés sur le temps réel passé par chaque niveau de compétence : 60 €/h pour l’auditeur senior, 40 €/h pour l’assistant junior. Le découpage horaire (6 h
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit interne association ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit interne association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin