Devis Conseil en communication associative (association loi 1901) : postes et modèle

1. Cadre légal du devis pour une prestation de conseil en communication associative

En vertu de l’article 1984 du Code civil, le devis doit être écrit, détaillé et signé par l’associé‑prestataire et le client (l’association). Il doit comporter :

• l’identification complète des parties ;
• la description précise de la prestation (objet, durée, livrables) ;
• le prix unitaire et le total TTC ;
• la mention « Devis valable 30 jours » ;
• les conditions de règlement (30 jours fin de mois, pénalités de retard 10 % ).

2. Décomposition du prix pour le conseil « Stratégie communication » (1 h)

*Le total TTC de 98,62 € se situe dans la fourchette du marché (50‑100 €).*

3. Rédaction du texte du devis (exemple concret)

> Devis N° 2026‑07‑29‑001 – Date : 29 juillet 2026

> Prestataire : Jean‑Dupont Consulting – SIREN : 842 123 456 – Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris – TVA FR 84 842123456

> Client : Association « Les Amis du Patrimoine », 15 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – SIREN : 823 987 654

> Objet : Conseil en communication associative – élaboration d’une stratégie de communication (1 h).

> Détail : Analyse de la cible, choix des canaux, plan d’action opérationnel, remise d’un support PDF de 2 pages.

> Durée : 1 h (pré‑déplacement inclus).

> Prix : 98,62 € TTC (voir tableau ci‑dessus).

> Validité : 30 jours à compter de la date d’émission.

> Modalités de paiement : 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 …

> Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).

Le devis doit être signé par le prestataire et l’association, puis numérisé et archivé (obligation de conservation 10 ans).

4. Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Limitation du temps – Mentionner explicitement « 1 heure de conseil » évite toute interprétation de dépassement. Tout supplément doit être fait par avenant.

2. Fournitures numériques – Les supports PDF sont considérés comme prestation de service ; aucune TVA supplémentaire n’est appliquée au-delà du taux standard.

3. Absence de matériel physique – Aucun coût de location de salle ou de matériel audiovisuel n’est facturé ; le devis ne doit donc pas contenir de ligne « location ».

5. FAQ

Q1 : Puis‑je appliquer le taux de TVA réduit (5,5 %) pour cette prestation ?

R1 : Non. Le conseil en communication est classé parmi les prestations de services intellectuels, soumises au taux normal de 20 % (art. 278‑0 II‑1° du CGI). Le taux réduit ne s’applique qu’aux activités culturelles, sportives ou de restauration.

Q2 : Comment justifier les frais de déplacement si le client est à Paris intra‑muros ?

R2 : Même pour un trajet de moins de 10 km, la législation autorise la facturation