Devis Conseil en développement durable (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Conseil en développement durable détaille les postes (déplacement, prestation ≈1h, fournitures) pour 60 à 120 € TTC.
1. Structure du devis « Conseil en développement durable » pour une association loi 1901
| N° | Poste détaillé | Qté | Unité | PU HT (€) | TVA 20 % (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse des besoins (questionnaire + entretien) | 1 | h | 30,00 | 6,00 | 36,00 |
| 2 | Élaboration de la stratégie RSE (diagnostic, objectifs, plan d’actions) | 1 | h | 45,00 | 9,00 | 54,00 |
| 3 | Production du livrable (rapport PDF + diaporama) | 1 | unité | 15,00 | 3,00 | 18,00 |
| 4 | Frais de déplacement (déplacement local ≤ 30 km) | 1 | forfait | 5,00 | 1,00 | 6,00 |
| Total | 95,00 | 19,00 | 114,00 |
*Remarque : le total TTC (114 €) se situe dans la fourchette tarifaire 60‑120 € TTC annoncée. Le devis peut être ajusté à 60 € TTC en réduisant le poste 2 à 30 € HT (exemple de tarif plancher).*
2. Postes à détailler
2.1. Main‑d’œuvre / honoraires
- Analyse des besoins : 30 € HT pour la préparation du questionnaire, l’entretien téléphonique de 30 min et la synthèse.
- Stratégie RSE : 45 € HT pour la rédaction du diagnostic, la définition d’indicateurs (CO₂, consommation d’énergie, gouvernance) et la proposition de 3 axes d’amélioration.
- Livrable : 15 € HT pour la mise en forme du rapport, l’insertion de graphiques et la validation finale.
2.2. Fournitures et moyens
- Documentation : utilisation de la base de données interne « RSE‑Toolkit », licence incluse dans le prix.
- Support numérique : fichier PDF protégé, diaporama au format PPTX, aucun frais d’impression physique.
2.3. Frais annexes
- Déplacement : forfait 5 € HT, calculé selon le barème kilométrique officiel (0,19 €/km) pour un trajet moyen de 26 km aller‑retour.
- TVA : 20 % appliquée sur chaque poste, sauf si l’association bénéficie d’une exonération (article 261‑4‑1 du CGI). Dans ce cas, le devis doit être refait « HT » avec mention « TVA non applicable, art. 261‑4‑1 CGI ».
3. Conditions particulières à l’association loi 1901
1. Exonération de TVA : L’association doit fournir son numéro SIREN et la preuve de non‑activité commerciale (ex. : agrément, objet statutaire). Si la condition est remplie, le devis sera réémis sans TVA, le total TTC = total HT (95 €).
2. Paiement : 30 % à la signature du devis, solde à réception du livrable. Le mode de règlement recommandé est le virement bancaire (IBAN indiqué en bas du devis).
3. Validité du devis : 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, les tarifs peuvent être révisés en fonction de l’évolution des coûts de la base de données RSE.
4. Exemple de rédaction du devis (extrait)
> Objet : Prestation de conseil en développement durable – élaboration d’une stratégie RSE.
> Durée : 1 h (analyse + élaboration + livrable).
> Montant total TTC : 114,00 € (ou 95,00 € HT si exonération TVA).
> Conditions : paiement 30 % à la commande, solde à la remise du rapport.
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Questions fréquentes
Q1 : L’association peut‑elle récupérer la TVA sur ce devis ?
R : Oui, uniquement si elle est assujettie à la TVA (exercice d’une activité économique taxable). Dans le cas contraire, le devis doit être émis HT avec la mention légale d’exonération.
**Q2 : Que
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en développement durable ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en développement durable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin