Devis Conseil en gouvernance associative (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Conseil en gouvernance associative détaille les postes (déplacement, prestation ≈1h, fournitures) pour 50 à 100 € TTC.
1. Structure obligatoire du devis
| N° | Rubrique | Description détaillée | Quantité | Prix unitaire HT | TVA | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Audit documentaire | Analyse du règlement intérieur, procès‑verbaux des 3 dernières AG, bilan de la comptabilité associative. | 1 h | 55 € | 20 % | 55 € |
| 2 | Préconisations de gouvernance | Élaboration d’un plan d’action (mise à jour du conseil d’administration, charte de gouvernance, fiches de fonctions). | 1 h | 80 € | 20 % | 80 € |
| 3 | Support papier | Impression de 3 pages de synthèse (format A4, 120 g/m²) et reliure brochée. | 3 pcs | 0,30 € | 20 % | 0,90 € |
| 4 | Logiciel d’audit | Licence ponctuelle de 1 mois sur la plateforme « GovAudit » (module « Statuts & conformité »). | 1 mois | 12 € | 20 % | 12 € |
| 5 | Frais de déplacement | Trajet domicile‑client (20 km aller‑retour) – barème kilométrique 0,45 €/km. | 20 km | 0,45 € | 20 % | 9 € |
| Total HT | 156,90 € | |||||
| TVA 20 % | 31,38 € | |||||
| Total TTC | 188,28 € |
> Remarque : le tarif de base « conseil en gouvernance » est fixé à 80 €/h (hors taxes). Le devis ci‑dessus respecte le fourchette du marché (50‑100 € TTC) en découpant la prestation en deux créneaux facturables distincts (audit + préconisations) et en y intégrant les frais annexes obligatoires.
2. Détail des postes
2.1 Main‑d’œuvre / honoraires
- Audit documentaire (1 h) : 55 € HT. Ce taux inclut le temps de lecture, de prise de notes et la rédaction d’un premier constat.
- Préconisations (1 h) : 80 € HT. Ce tarif reflète le niveau d’expertise requis (connaissance du Code 1901, bonnes pratiques de gouvernance, expérience de 5 ans en missions d’accompagnement associatif).
2.2 Fournitures et outils
- Impression et reliure : 0,30 € HT par page, calculé sur la base du coût réel du papier 120 g/m² et de la reliure.
- Licence GovAudit : 12 € HT. L’abonnement mensuel donne accès à la grille d’évaluation normative (article L. 227‑1 du Code civil) et à des modèles de chartes.
2.3 Frais de déplacement
Le barème kilométrique officiel (0,45 €/km) est appliqué sur le trajet réel (20 km). Aucun supplément n’est ajouté pour le stationnement, le client étant informé que le lieu de la réunion se situe au siège de l’association.
3. Conditions de validité
- Durée de validité : 30 jours à compter de la date d’émission.
- Modalités de paiement : 50 % à la signature du devis, solde à réception du rapport final.
- Révision du prix : toute modification du périmètre (ex. : ajout d’une analyse des subventions) entraînera un avenant tarifaire.
4. Mentions légales obligatoires
- Nom, forme juridique et SIREN de la société prestataire.
- Adresse de facturation et coordonnées du client.
- Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable).
- Référence du devis (ex. : DEV‑2026‑07‑001).
5. FAQ
Q1 : Que comprend exactement le « plan d’action de gouvernance » ?
R : Il comporte trois livrables : (i) la mise à jour du règlement intérieur, (ii) la charte de gouvernance (rôles, responsabilités, fréquence des réunions) et (iii) un tableau de suivi des actions avec échéances.
Q2 : Pourquoi les frais de déplacement sont‑ils facturés alors que la réunion peut se tenir en visioconférence ?
R : Le devis prévoit le déplacement uniquement si le client demande une présence physique. En visioconférence, le poste « frais de déplacement » est supprimé, réduisant le TTC à 179,28 €.
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*Ce devis est exclusivement adapté à la prestation de « Conseil en gouvernance associative » décrite ci‑dessus et ne doit pas être réutilisé tel quel pour d’autres missions
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en gouvernance associative ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en gouvernance associative ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin