Devis Conseil juridique associatif (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Conseil juridique associatif détaille les postes (déplacement, prestation ≈1h, fournitures) pour 55 à 110 € TTC.
1. Structure du devis pour un conseil juridique associatif (1 h)
| Poste | Description précise | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires du juriste | Consultation d’une heure, analyse du statut et rédaction d’un avis juridique ciblé sur le projet de l’association. | 1 h | 80 € | 80 € |
| Frais de documentation | Recherche dans la base *Légifrance* + impression de 3 pages d’avis (papier 80 g) | 1 opération | 5 € | 5 € |
| Frais de déplacement (si le siège est à plus de 30 km) | Déplacement en voiture (kilométrage 45 km, 0,30 €/km) | 45 km | 0,30 €/km | 13,50 € |
| Frais de gestion du dossier | Enregistrement, archivage électronique et suivi post‑consultation (mail de synthèse). | 1 opération | 2 € | 2 € |
| TVA (20 %) | Appliquée sur le total HT | – | – | 20 % |
| Total TTC | – | – | – | ≈ 115 € |
> Note : Le devis ci‑dessus correspond à la situation « déplacement > 30 km ». Si le siège de l’association se trouve à moins de 30 km, le poste « Frais de déplacement » disparaît, ce qui ramène le total TTC à ≈ 101 €. Le tarif plancher de 55 € TTC s’applique uniquement aux associations dont le besoin se limite à un avis standard sans recherche documentaire supplémentaire (voir tableau simplifié ci‑dessous).
| Poste | Prix TTC (sans déplacement) |
|---|---|
| Honoraires + documentation + gestion | 101 € |
| Forfait « avis simple » (sans doc.) | 55 € |
2. Rédaction détaillée de chaque poste
1. Honoraires du juriste
- Tarif horaire net du professionnel : 80 € HT (base légale de la convention collective des cabinets d’avocats, catégorie « consultant junior »).
- La prestation comprend : prise de contact, écoute du problème, rédaction d’un avis juridique de 2 pages, et réponse aux questions de l’associé pendant la séance.
2. Frais de documentation
- Accès à la base *Légifrance* est gratuit, mais le temps de recherche supplémentaire (≈ 15 min) est facturé à 5 € HT.
- Impression de l’avis (3 pages) à 0,10 €/page, soit 0,30 € arrondi à 5 € HT pour couvrir le papier et l’encre.
3. Frais de déplacement
- Calculé selon le barème fiscal de l’URSSAF (0,30 €/km).
- Le kilométrage réel (45 km aller‑retour) donne 13,50 € HT.
- Aucun frais de péage ou de stationnement n’est appliqué dans ce devis, car le lieu de réunion se situe dans un parking public gratuit.
4. Frais de gestion du dossier
- Saisie du compte‑rendu dans le logiciel de suivi (Coala) et archivage sécurisé.
- Coût forfaitaire de 2 € HT.
5. TVA
- Le taux normal de 20 % s’applique à l’ensemble des postes HT.
- Le calcul est effectué automatiquement par le logiciel de facturation (Sage 100).
3. Modalités de validation
- Le devis doit être signé et retourné par email dans les 5 jours ouvrés.
- Paiement par virement bancaire à 30 jours fin de mois, mention « Référence : DEVIS‑JUR‑2024‑XXX ».
- En cas de désistement après la prestation, aucun remboursement n’est prévu (clause de non‑remboursement incluse).
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le devis indique‑t‑il un prix supérieur à la fourchette 55‑110 € TTC annoncée sur le site ?
R : Le tarif indiqué (≈ 115 € TTC) comprend les frais de déplacement, qui ne sont pas inclus dans le prix « standard ». Le prix de base sans déplacement reste dans la fourchette 55‑110 € TTC.
Q2 : Puis‑je obtenir un devis « tout‑compris » sans la partie documentation ?
R : Oui. Il suffit de cocher la case « Avis juridique standard » dans le formulaire en ligne ; le devis sera alors limité à 55 € TTC (honoraires 45 € HT
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil juridique associatif ?
En moyenne 55 à 110 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil juridique associatif ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin