Devis Conseil en RGPD données personnelles (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Conseil en RGPD données personnelles détaille les postes (déplacement, prestation ≈1h, fournitures) pour 70 à 140 € TTC.
Comment établir le devis : Conseil RGPD pour une association loi 1901
Prestation : audit de conformité RGPD (1 h) incluant la remise d’un rapport d’évaluation, le registre des traitements et les recommandations d’actions correctives.
Prix du marché : 70 – 140 € TTC.
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1. Décomposition du devis
| Poste | Quantité | Prix Unitaire HT | Total HT | Commentaires détaillés |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires de conseil | 1 h | 80 € | 80 € | Tarif horaire moyen d’un consultant RGPD confirmé (expert‑comptable) appliqué à une association loi 1901. |
| Frais de documentation | 1 lot | 15 € | 15 € | Impression et mise en page du rapport d’audit (10 pages), du registre des traitements et du modèle de politique de confidentialité. |
| Licence logiciel d’audit | 1 jour | 10 € | 10 € | Utilisation d’un outil SaaS (ex. « DataGuard ») facturé à l’unité journalière ; amorti sur la prestation. |
| Frais de déplacement | 0 km | 0 € | 0 € | L’intervention se déroule dans les locaux de l’association, aucune dépense kilométrique. |
| Sous‑total HT | – | – | 105 € | – |
| TVA (20 %) | – | – | 21 € | Applicable aux prestations de services. |
| Total TTC | – | – | 126 € | Montant final proposé au client. |
> Raison du choix des montants : le tarif horaire de 80 € HT se situe au centre du fourchette 70‑140 € TTC, garantissant une marge de 20 % pour couvrir les frais indirects (assurances professionnelles, comptabilité). Les frais de documentation sont calculés sur la base d’un coût réel d’impression + mise en forme (3 € / page). La licence logicielle est facturée à l’usage réel (10 € pour une journée d’accès). Aucun frais de déplacement n’est ajouté, ce qui respecte la contrainte de prestation sur site.
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2. Points de vigilance spécifiques à une association loi 1901
1. Exonération de TVA : les associations reconnues d’utilité publique peuvent être exonérées, mais la prestation de conseil RGPD reste soumise à la TVA ; le devis doit donc mentionner explicitement « TVA non récupérable ».
2. Référentiel juridique : le consultant doit attester que les recommandations sont conformes aux articles L.226‑13‑1 à ‑3 du Code du travail et aux articles 12‑13 du RGPD, ce qui justifie le tarif horaire expert.
3. Livrables obligatoires : registre des traitements, analyse d’impact (DPIA) simplifiée, modèle de consentement – chaque livrable est intégré dans le poste « Frais de documentation ».
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3. Présentation finale du devis
- En‑tête : logo de l’association, coordonnées complètes, numéro SIREN, mention « Association loi 1901 ».
- Objet : « Audit de conformité RGPD – prestation d’une heure – remise du rapport et du registre des traitements ».
- Validité : 30 jours à compter de la date d’émission.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en RGPD données personnelles ?
En moyenne 70 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en RGPD données personnelles ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin