Devis Création association loi 1901 (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Création association loi 1901 détaille les postes (déplacement, prestation ≈3h, fournitures) pour 150 à 350 € TTC.
1. Objectif du devis
Prestation : Création d’une association loi 1901 (rédaction des statuts, dépôt du dossier à la préfecture, obtention du récépissé et du numéro SIREN).
Durée estimée : 3 h de travail effectif.
Fourchette tarifaire : 150 € – 350 € TTC, selon la complexité des statuts (nombre d’activités, clauses spécifiques, exigences de la préfecture).
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2. Structure détaillée du devis
| N° | Poste détaillé | Unité | Qté | Prix HT | TVA 20 % | Total HT | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse du projet & cahier des charges (entretien téléphonique + échange de documents) | heure | 0,5 | 40,00 € | 8,00 € | 20,00 € | 24,00 € |
| 2 | Rédaction des statuts (modèle standard + adaptation aux spécificités) | forfait | 1 | 120,00 € | 24,00 € | 120,00 € | 144,00 € |
| 3 | Vérification de conformité (réglementation, clause de responsabilité, agrément éventuel) | heure | 0,5 | 40,00 € | 8,00 € | 20,00 € | 24,00 € |
| 4 | Montage du dossier de déclaration (formulaire Cerfa n°13973*03, pièces justificatives) | forfait | 1 | 30,00 € | 6,00 € | 30,00 € | 36,00 € |
| 5 | Frais de timbre fiscal (acte de création) | unité | 1 | 15,00 € | 3,00 € | 15,00 € | 18,00 € |
| 6 | Envoi recommandé + suivi (affranchissement, dépôt en préfecture, relance) | forfait | 1 | 20,00 € | 4,00 € | 20,00 € | 24,00 € |
| 7 | Obtention du récépissé & transmission du SIREN (consultation du site INSEE) | forfait | 1 | 10,00 € | 2,00 € | 10,00 € | 12,00 € |
| Total | 255,00 € | 55,00 € | 255,00 € | 310,00 € |
> Note : Le total TTC de 310 € se situe au milieu de la fourchette 150‑350 € TTC.
> - Si les statuts sont très simples (une activité unique, pas de clause de répartition des bénéfices), le poste 2 peut être réduit à 80 € HT, ce qui ramène le devis à ≈ 260 € TTC.
> - Si le client souhaite ajouter des clauses spécifiques (ex. : agrément d’une fédération, droit de vote différencié), le poste 2 augmente à 150 € HT, portant le devis à ≈ 380 € TTC (hors remise éventuelle).
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3. Modalités de paiement
| Étape | Montant | Délai |
|---|---|---|
| 30 % à la signature du devis | 93,00 € TTC | À la remise du cahier des charges |
| 70 % à la remise du récépissé | 217,00 € TTC | Au plus tard 5 jours ouvrés après réception du récépissé préfectural |
Le paiement s’effectue par virement bancaire (IBAN fourni sur le devis). Aucun frais supplémentaire n’est appliqué.
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4. Conditions particulières
- Validité du devis : 30 jours à compter de la date d’émission.
- Révision : Toute modification substantielle des statuts (changement d’objet, de durée, de siège) entraîne une réévaluation du poste 2 (honoraires de rédaction).
- Assistance post‑création : Une prestation d’accompagnement (mise en place d’une comptabilité associative, conseil juridique) peut être ajoutée séparément, tarifée à 80 € HT / heure.
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5. FAQ
Q1 : Que se passe‑t-il si les statuts doivent être modifiés après le dépôt ?
R : Toute modification implique la rédaction d’un avenant (honoraires de rédaction = 80 € HT) et le dépôt d’un nouveau dossier (frais de timbre = 15 € HT +
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création association loi 1901 ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création association loi 1901 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin