Devis Création site web association (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Création site web association détaille les postes (déplacement, prestation ≈20h, fournitures) pour 400 à 1500 € TTC.
1️⃣ Cadre légal du devis pour une association loi 1901
En France, le devis destiné à une association doit être hors TVA (art. 293 B du CGI) dès lors que l’association est exonérée de TVA. Le document doit comporter :
| Élément obligatoire | Exemple pour la création d’un site web |
|---|---|
| Identité du prestataire (nom, adresse, SIREN) | Web‑Design Co, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 823 456 789 |
| Identité du client (nom de l’association, numéro RNA) | Association « Les Jardins Solidaires », RNA W‑2019‑123456 |
| Objet du devis | Conception, intégration et mise en ligne d’un site vitrine (5 pages) sur la plateforme WordPress |
| Référence | DEV‑2026‑0012 |
| Date de validité | 30 jours à compter de la date d’émission |
| Conditions de paiement | 30 % à la signature, 40 % à la maquette validée, 30 % à la mise en ligne |
| Mention « Devis gratuit et non contractuel » | ✔︎ |
| Signature | À faire par les deux parties (ou mention électronique) |
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2️⃣ Découpage du devis : postes détaillés
2.1 Main‑d’œuvre / honoraires (20 h)
| Poste | Temps estimé | Tarif horaire (HT) | Coût HT |
|---|---|---|---|
| Analyse des besoins & cahier des charges | 2 h | 35 € | 70 € |
| Maquettage (Wireframes) | 3 h | 35 € | 105 € |
| Design graphique (charte, maquettes) | 4 h | 40 € | 160 € |
| Développement front‑end (HTML/CSS/JS) | 5 h | 38 € | 190 € |
| Intégration WordPress + configuration thème | 4 h | 38 € | 152 € |
| Tests fonctionnels & accessibilité (WCAG 2.1) | 2 h | 35 € | 70 € |
| Formation de l’association à la prise en main | 1 h | 35 € | 35 € |
| Total main‑d’œuvre | 20 h | — | 872 € |
> Pourquoi ces tarifs ?
> - Les associations bénéficient d’un coefficient d’adhésion de 0,9 appliqué au tarif standard (45 €/h) afin de rester dans le fourchette 400‑1500 € TTC.
> - Le taux horaire inclut les charges sociales du prestataire (auto‑entrepreneur ou SASU) et la marge de sécurité pour les révisions.
2.2 Fournitures / licences
| Fourniture | Quantité | Prix unitaire HT | Coût HT |
|---|---|---|---|
| Nom de domaine (1 an, .fr) | 1 | 12 € | 12 € |
| Hébergement mutualisé (12 mois) | 1 | 48 € | 48 € |
| Licence thème WordPress premium | 1 | 55 € | 55 € |
| Pack de plugins SEO + sécurité (licence annuelle) | 1 | 30 € | 30 € |
| Banque d’images libres de droits (30 photos) | 30 | 0,80 € | 24 € |
| Total fournitures | — | — | 169 € |
2.3 Total TTC
| Poste | Coût HT | TVA (0 % – association) | Coût TTC |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre | 872 € | 0 € | 872 € |
| Fournitures | 169 € | 0 € | 169 € |
| TOTAL | 1 041 € | 0 € | 1 041 € |
Ce montant se situe au centre de la fourchette du marché (400‑1500 € TTC) et respecte la contrainte de 20 h de travail.
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3️⃣ Points de vigilance spécifiques à l’association
1. Clause de réversibilité – Préciser que le code source (HTML, CSS, PHP) sera remis sous forme d’archive ZIP à la fin du projet, afin de garantir l’indépendance de l’association.
2. Accessibilité – Mentionner que le site sera conforme au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) niveau AA pour éviter tout risque de non‑conformité aux exigences publiques.
3. Maintenance – Proposer, en option, un forfait annuel de 120 €/an (5 % du devis) couvrant les mises à jour de WordPress et des plugins.
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4️⃣ Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la TVA est‑elle à 0 % alors que le tarif indiqué est “TTC” ?
R : Les associations loi 1901 sont exonérées de TVA lorsqu’elles remplissent les conditions de l’article 261‑4‑1° du CGI. Le
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création site web association ?
En moyenne 400 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création site web association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin