Devis Déclaration fiscale annuelle (2042-C) (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Déclaration fiscale annuelle (2042-C) détaille les postes (déplacement, prestation ≈2h, fournitures) pour 80 à 180 € TTC.
1. Cadre légal du devis pour la déclaration 2042‑C d’une association loi 1901
Le devis doit être établi conformément à l’article L.441‑3 du Code de commerce et à l’article L.112‑3 du Code des assurances. Il doit comporter : la mention « devis », la date, le nom et l’adresse du client (association), le numéro SIREN ou RNA, le détail exhaustif des prestations, le prix total TTC, le délai d’exécution et la durée de validité (minimum 30 jours).
2. Postes à détailler pour la prestation « Déclaration fiscale annuelle 2042‑C »
| N° | Poste | Description précise | Quantité | Unité | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse des comptes | Vérification du compte de résultat et du bilan de l’exercice clôturé, identification des recettes imposables (cotisations, subventions non exonérées) | 1 | forfait | 70,00 | 70,00 |
| 2 | Rédaction du formulaire 2042‑C | Remplissage ligne par ligne (revenus non commerciaux, exonérations, réductions) selon le guide DGFIP 2025 | 1 | forfait | 30,00 | 30,00 |
| 3 | Contrôle de conformité | Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les montants déclarés, contrôle des pièces justificatives (relevés bancaires, factures) | 1 | forfait | 20,00 | 20,00 |
| 4 | Envoi du formulaire | Impression du formulaire officiel, affranchissement et envoi recommandé avec accusé de réception | 1 | forfait | 5,00 | 5,00 |
| 5 | Honoraires de suivi post‑déclaration | Réponse aux éventuelles questions de l’administration fiscale pendant 30 jours | 1 | forfait | 10,00 | 10,00 |
| 6 | Fournitures | Formulaire papier 2042‑C (0,50 €), enveloppe recommandée (1,00 €), timbre postale (1,70 €) | 1 | lot | 3,20 | 3,20 |
| 7 | Frais de logiciel comptable | Pro rata mensuel du logiciel de comptabilité (licence annuelle 240 €) | 2 h/30 jours | h | 2,00 | 4,00 |
| Total HT | 142,20 | |||||
| TVA 20 % | 28,44 | |||||
| Total TTC | 170,64 |
> Remarque : Le total TTC (170,64 €) se situe dans la fourchette du marché (80‑180 € TTC) et reflète une durée d’exécution de 2 h (analyse + rédaction = 1,5 h, contrôle + envoi = 0,5 h).
3. Modalités de paiement et délai d’exécution
- Paiement : 30 % à la signature du devis, solde à réception du formulaire signé.
- Délai : remise du formulaire complet dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de tous les documents comptables.
4. Clause de révision du prix
En cas de modification substantielle du périmètre (ex. : ajout d’une activité lucrative ou d’un revenu exceptionnel supérieur à 5 % du chiffre d’affaires habituel), le devis pourra être révisé de + 15 % sur le poste « Analyse des comptes ».
5. FAQ
Q1 : Que faire si mon association exerce plusieurs activités (ex. : activités lucratives et non lucratives) ?
R : Chaque activité doit être ventilée dans le tableau de bord comptable. Le devis intègre alors un supplément de 15 € HT pour la ventilation et le calcul des bases imposables distinctes.
Q2 : Que se passe‑t‑il en cas de contrôle fiscal après la déclaration ?
R : Le poste « Honoraires de suivi post‑déclaration » couvre les réponses aux demandes de l’administration pendant 30 jours. Au‑delà, un nouveau devis sera établi pour la défense ou la rectification, facturée à 80 €/h.
---
*Ce devis est exclusivement dédié à la prestation de déclaration fiscale annuelle 2042‑C d’une association loi 1901 et ne saurait être réutilisé tel quel pour une autre prestation.*
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration fiscale annuelle (2042-C) ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration fiscale annuelle (2042-C) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin