Devis Déclaration en préfecture (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Déclaration en préfecture détaille les postes (déplacement, prestation ≈1.5h, fournitures) pour 80 à 150 € TTC.
Analyse du besoin
L’association loi 1901 souhaite déposer son dossier de déclaration en préfecture (création, modification ou renouvellement). Le prestataire doit :
1. Vérifier la conformité du formulaire Cerfa n° 13971*03.
2. Rassembler les pièces justificatives (statuts, procès‑verbaux, justificatif de domicile, liste des dirigeants).
3. Constituer le dossier complet, le signer électroniquement et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou le déposer physiquement.
Le temps moyen passé sur ce type de mission, selon l’expérience de notre cabinet (2023‑2025), est de 1,5 h.
Détail des postes
| Poste | Quantité | Unité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre | 1,5 | h | 60,00 | 90,00 |
| – Temps de préparation du dossier (0,5 h) | – | – | – | – |
| – Temps de rédaction du courrier et de suivi (1 h) | – | – | – | – |
| Honoraires de conseil | 1 | forfait | 20,00 | 20,00 |
| (explication des pièces à fournir, réponses aux questions du client) | ||||
| Fournitures | ||||
| – Papier à en-tête A4 (1 feuille) | 1 | unité | 0,12 | 0,12 |
| – Enveloppe recommandée + AR | 1 | unité | 2,50 | 2,50 |
| – Timbre fiscal (si dépôt physique) | 1 | unité | 0,30 | 0,30 |
| Frais de déplacement | 1 | forfait | 5,00 | 5,00 |
| (déplacement jusqu’à la préfecture, 5 km) | ||||
| Total HT | 117,92 |
TVA
Le prestataire est soumis à la TVA au taux normal de 20 % (exonération de TVA pour les associations non assujetties n’est pas applicable à la prestation de conseil).
| TVA (20 %) | Montant (€) |
|---|---|
| 20 % de 117,92 | 23,58 |
Total TTC
117,92 € HT + 23,58 € TVA = 141,50 € TTC
Ce montant se situe dans la fourchette du marché (80‑150 € TTC) tout en reflétant la précision du travail et les frais réels engagés.
Conditions de paiement
- Acompte de 30 % à la signature du devis (42,45 € TTC).
- Solde à réception du récépissé de dépôt ou du courrier de la préfecture.
- Paiement par virement bancaire (IBAN indiqué sur la facture).
- Pénalité de retard de 10 % du montant TTC au-delà de 30 jours calendaires.
FAQ
1. Pourquoi le devis inclut‑il une ligne « Honoraires de conseil » alors que le temps de travail est déjà facturé ?
Les honoraires de conseil couvrent l’expertise juridique spécifique (analyse des statuts, conseils sur la gouvernance) qui n’est pas directement liée au temps de traitement administratif. Cette ligne garantit la transparence du coût de la valeur ajoutée.
2. Que se passe‑t‑il si la préfecture réclame des pièces complémentaires ?
Le devis prévoit une marge de 5 € TTC pour la gestion d’éventuelles demandes de pièces supplémentaires (re‑préparation du dossier). Au-delà de ce montant, un avenant sera établi et signé avant toute nouvelle intervention.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration en préfecture ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration en préfecture ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin