Devis Demande exonération TVA (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Demande exonération TVA détaille les postes (déplacement, prestation ≈2.5h, fournitures) pour 120 à 250 € TTC.
Objet du devis
Prestation : Constitution et suivi du dossier de demande d’exonération de la TVA (article 293 B du CGI) pour l’association « Les Amis du Patrimoine », activité culturelle, chiffre d’affaires 31 000 € HT, effectif 12 personnes. La mission comprend la collecte des pièces justificatives, la rédaction de la demande, le dépôt auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et le traitement des réponses éventuelles.
Durée prévisionnelle
2,5 h de travail effectif réparties comme suit :
| Phase | Durée estimée | Description précise |
|---|---|---|
| Analyse du statut et du chiffre d’affaires | 0,5 h | Vérification de l’éligibilité à l’exonération (activité non lucrative, seuil < 100 000 €). |
| Constitution du dossier administratif | 1,0 h | Rédaction de la lettre de demande, établissement du tableau de répartition des recettes, assemblage des pièces (statuts, comptes annuels, attestation de non‑cotisation à la TVA). |
| Dépôt du dossier & suivi | 0,5 h | Envoi recommandé avec AR, mise à jour du suivi dans le CRM interne. |
| Gestion des réponses de la DGFiP | 0,5 h | Réception d’éventuelles demandes de pièces complémentaires, rédaction des réponses. |
Postes à détailler
1. Honoraire de la prestation de conseil (main‑d’œuvre)
- Taux horaire : 80 € HT (consultant spécialisé en fiscalité des associations).
- Calcul : 2,5 h × 80 € = 200 € HT.
2. Frais de dossier administratif
- Fournitures : impression couleur du tableau de répartition, enveloppes recommandées, timbre AR.
- Coût réel : 12 € HT.
3. Frais de déplacement (le cas échéant)
- L’association est située à moins de 15 km du cabinet ; aucun frais kilométrique n’est facturé.
4. TVA
- Exonération : article 293 B du CGI – la prestation est dispensée de TVA. Le devis indique « TVA non applicable ».
5. Total TTC
| Poste | Montant HT | TVA | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Honoraire de conseil | 200,00 € | 0 % | 200,00 € |
| Frais de dossier | 12,00 € | 0 % | 12,00 € |
| Total | 212,00 € | 0 % | 212,00 € |
Le total se situe dans la fourchette du marché (120 €–250 € TTC) et reflète la spécificité du mandat : demande d’exonération TVA uniquement, sans assistance comptable générale.
Conditions de règlement
- Acompte de 30 % à la signature du devis (63,60 €).
- Solde à 30 jours date de facturation, après réception de la décision de la DGFiP.
Validité du devis
Ce devis est valable 30 jours à compter de la date d’émission. Toute modification du périmètre (par ex. ajout d’une demande de subvention liée à la TVA) entraînera une révision tarifaire.
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi facturer des honoraires si l’association bénéficie d’une exonération de TVA ?
R : L’exonération de TVA ne supprime pas la prestation de conseil qui reste soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’IS du prestataire. Le taux horaire appliqué reflète la compétence juridique et fiscale mobilisée.
**Q2 : Que se passe‑t‑il si la
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande exonération TVA ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande exonération TVA ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin