Devis Demande numéro SIRET/SIREN (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Demande numéro SIRET/SIREN détaille les postes (déplacement, prestation ≈1h, fournitures) pour 60 à 120 € TTC.
Élaboration du devis : Obtention du numéro SIRET/SIREN pour une association loi 1901
| Poste | Description détaillée | Qté | Tarif unitaire HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires – Analyse & conseil | Entretien téléphonique (15 min) + vérification du projet associatif (statuts, objet, dirigeants). Tarif horaire expert‑comptable = 80 € HT. | 0,25 h | 80,00 € | 16,00 € | 96,00 € |
| Honoraires – Constitution du dossier | Rédaction du formulaire Cerfa 13973*03, contrôle de la conformité des statuts, préparation du courrier de dépôt à la préfecture. | 0,5 h | 80,00 € | 16,00 € | 96,00 € |
| Honoraires – Suivi administratif | Envoi du dossier (poste recommandée), relance préfecture, réception du récépissé, extraction du SIRET via le site INSEE. | 0,25 h | 80,00 € | 16,00 € | 96,00 € |
| Fournitures – Papier & impression | 3 pages de formulaire + 1 page de lettre de motivation, impression recto‑verso sur papier 80 g. | 4 pcs | 0,20 € | 0,04 € | 0,96 € |
| Fournitures – Envoi postal | Enveloppe « Lettre recommandée avec accusé de réception » (LRAR) vers la préfecture du siège. | 1 pcs | 4,00 € | 0,80 € | 4,80 € |
| Frais de service – Plateforme INSEE | Accès à la base de données SIRENE pour la récupération du numéro SIRET (coût réel = 0 €, facturé à titre de service). | 1 op | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
| Total TTC | 293,76 € |
Raison du montant
- Durée totale estimée : 1 h (15 min d’analyse, 30 min de constitution, 15 min de suivi).
- Tarif horaire de 80 € HT reflète le niveau de compétence d’un expert‑comptable spécialisé en droit des associations (2026).
- TVA appliquée à 20 % (les associations ne sont pas toujours exonérées lorsqu’elles font appel à un prestataire assujetti).
- Fournitures sont facturées à leur coût réel, sans majoration, afin de garantir la transparence du devis.
Conditions de réalisation
1. Réception du mandat signé et du règlement d’acompte de 30 % (88,13 € TTC).
2. Transmission des statuts et de la liste des dirigeants (format PDF).
3. Délai de traitement : 3 jours ouvrés pour la constitution du dossier, puis 5 à 10 jours ouvrés pour le retour du récépissé de la préfecture (variable selon le département).
4. Livraison du SIRET : dès réception du récépissé, le numéro SIRET sera communiqué par mail sécurisé.
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- Pas de frais d’enregistrement : la création d’une association loi 1901 est gratuite, le seul coût provient du service de conseil et de la logistique d’envoi.
- Aucun droit de timbre n’est applicable, contrairement aux sociétés commerciales.
- Le formulaire Cerfa 13973*03 doit être signé électroniquement ou manuscritement ; la non‑conformité entraîne un rejet immédiat.
Validation du devis
- Le devis est valable 30 jours à compter de la date d’émission.
- Toute modification du périmètre (
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Le vocabulaire à connaître
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande numéro SIRET/SIREN ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande numéro SIRET/SIREN ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin